L = CONDITIONS D'OBTENTION

D'UNE' RENTE (14) La loi exige que les ascendants et les descendants aient été à la charge de la victime ; elle exige, de plus, qué la victime n’ait laissé ni conjoint, ni enfants.

1° Aucune remarque très importante ne s'impose au sujet de la première condition. On peut cependant indiquer que l'existence d’un enfant de plus de 16 ans où d’un conjoint divorcé ou séparé de corps, ne fait pas obstacle au paiement de ‘la rente « si la victime,

(14) Bien que la loi n'ait rien d'sposé sur ce point, il semble que c’est respecter son esprit que d'admettre, dans la famille naturelle, les père et mère à obtenir une rente, puisque le droit à des aliments leur est reconnu.

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dit le texte, n’a ni conjoint ni enfant, aux termes des paragraphes a et b…. ».

D'autre part, l’absence de conjoint et d'enfant est requise au jour du décès, de telle sorte que si cette condition vient à se produire seulement après, l’action des ascendants et des descendants ne sera pas recevable (15). :

2° La loi exige ensuite que les ascendants ou descen. dants aient été à la charge de la victime. Cette seconde condition est sujette à interprétation.

Qu’entend-on pas ascendants et descendants à la charge de la victime ?

Des divers projets présentés lors de la préparation de ila loï. de 1898 (16) et de l'interprétation donnée par la Jurisprudence, on peut tirer les conclusions suivan-. tes:

Tout d’abord, il n’y a pas lieu d'exiger que la victime ait été l’unique soutien des ascendants et descendants. Ainsi, un ascendant ne pourrait se voir refuser la rente, ou la voir diminuer, pour ce motif qu’il aurait d’autres enfants susceptibles de lui venir en aide (17).

D'un point de vue juridique, l'expression « être à. la charge » doit être interprétée dans un sens large. I suffit que les parents aïent le droit d’exiger une pension alimentaire et qu'ils aient manifesté l'intention de lPobtenir. L’ascendant qui aura fait une demande de

(15) Cela semble résulter du rejet d’un amendement présenté par le sénateur Grivart le 15 Mars 1898.

(16) Un projet du Sénat en 1890 prend en considération seulement les ayants droit dont da victime était l'unique soutien. - D’autres projets en 1895 et 1896 considèrent ceux qui avaient droit d’obtenir de la victime une pension alimentaire.

Le texte de la loi est constitué d’un projet de 1893.

(17) V. Nancy 27 juillet 1922 - D. P. 1922-2-144. Plus récemment Cour d'Angers 15 mars 1933 - D. H. 1933-291,

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pension alimentaire aura droit à la rente qu’accorde la loi de 1898, même si dla victime était morte avant l'exécution du jugement et même si les poursuites étaient seulement commencées au moment du décès. L'essentiel est que l'intention d'obtenir des secours ait été manifestée, Il suffirait même, d’après M. Sachet, que l'accident se soit produit dans la période des pourparlers engagés pour l'obtention d'une pension alimentaire (18).

Au contraire, sur le terrain des faits la Jurisprudence se montre très rigoureuse. Elle exige que layarit droit se soit trouvé réellement dans le besoïn ;-elle ne se contente pas de ce qu’il ait reçu des secours de la victime, elle exige, de plus, qu'il établisse que sa situation était précaire et qu’il n’était pas en état de subvenir à ses besoins (19).

Rigoureusement fidèle à ce principe, la Jurisprudence, considère séparément la situation du père de la victime et celle de la mère, alors même qu’ils vivent ensemble, et que leurs moyens de subsistance sont communs. Dans chaque espèce, il y aura lieu d'envisager, d’une part la situation du père, et celle de la mère d'autre part, pour conclure à l’allocation d’une où deux rentes d'ascendants.

Cette solution, sans doute logique et conforme au texe, a pourtant le grave défaut de méconnaître la situation la plus générale : la vie en commun des parents. Citons, *à titre d'exemple, un arrêt de la Cour de Paris, du 20 juillet 1925 (20), qui refuse au père

(18) Dans ce sens : Trib. civ. de Lyon Gaz: du Pal. 1900-1- 577 -.S. 1900-2-177 (5° esp).

(19) Req. 24 avril 1903 - D. P. 1904-1-326.

Req. 23, 29 oct. 1901 «et 10 avril 1902 - Gaz. Pal. 1901-2-544. ° DP. 1902-1-382.

(20) Cour de Paris 20 juillet 1925 - D. P. 1926-2-119.

une rente et l'accorde à la mère ; de même, un arrêt de la Chambre des Requêtes du 28 mai 1927, accorde une pension au père âgé et infirme, la refusant à da mère qui « ne jusiifiait pas qu’elle fût dans l’impossibilité de subvenir par son propre travaïl à ses besoins » (21). |

Ilest certain que l’art. 3 par. c, crée un droit au profit de « chacun des ascendants », mais il nous paraitrait opportun qu’une légère retouche du texte fasse reconnaître un droit unique au père et à la mère de la victime, puisque, dans la généralité des cas, leur situation pécuniaire est commune.

Par adoucissement du principe qui nous occupe, la Chambre Civile, dans un arrêt du 16 février 1927 (22) admet l’action des parents lorsque la privation des subsides qu'ils recevaient de la victime les empêche, non pas de subsister eux-mêmes, mais de pourvoir aux charges de famille qui leur incombent de par la loi. Dans cette espèce, un arrêt de la Cour d'Amiens avait décidé qu’on ne sauraït « assimiler les besoins de > famille auxquels devaient subvenir les ascendants > chargés d’autres enfants, aux besoins nécessaires à » Jeur existence personnelle, qui seuls doivent être » considérés comme susceptibles d’avoir pu fonder, » vis-à-vis die la victime... une créance alimentaire aux > termes de l'article 205 Code Civil ». |

L'arrêt de la Chambre Civile constitue ur: élargissement notable du principe. Il me sagit pas là d’une décision isolée : un arrêt de la Chambre des Requêtes du 21 mai 1919, avait admis implicitement cette solution. L'unité de da jurisprudence de la Cour die

(21) Req. 28 Mars 1927 - Gaz. Pal. 1927-2-181. (22) Gaz. Pal. 1927-1-743 - S. 1927-1-187 - D. P. 1927-1-156.

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Cassation, permet, sans envisager quelques décisions en sens contraire (23), de considérer cette question comme définitivement résolue (24).

Pour déterminer à quel moment doit être envisagée la situation pécuniaire des ascendants et descendants, il faut s'attacher étroitement aux termes de l’art. 3, par. c. La rente étant accordée à ceux qui étaient à la charge de la victime, une fortune meilleure ou pire survenue après Pallocation de cette rente, ne pourrait en entraîner l’augmentation, où la réduction, ou la suppression, ou enfin l’admision dans le cas où d'abord elle aurait été refusée. C’est au moment du décès qu'est fixée une fois pour toutes la rente de lart. 3, par. c.

On doit même décider que, si un ascendant veuf se remariait, il ne perdrait pas la rente qui lui a été allouée.

3° Enfin, la loi exige une condition supplémentaire, en ce qui concerne les descendants : ceux-ci m’ont droit à la rente que jusquà l’âge de 16 ans, comme les enfants de la victime.

Deux sortes de critiques ont été formulées au sujet du droit des ascendants. On a d’abord critiqué que Von exige de ces derniers da preuve qu’ils étaient à la charge de la victime au moment de l'accident, et de nombreuses propositions de lois ont visé à la suppression de.cette restricion ou à la modération. de ses

(23) Cour de Paris 20 juillet 1925. D. P. 1926- 2-119 et note qui adopte la solution de la Cour de Cass.

(24) V. aussi Paris 3 Mai 1926 - D. “H. 1926-370.

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effets (25). On a discuté, d'autre part, l'exclusion des ascendants et descendants à la charge de la victime, lorsqu'il existe des conjoints ou des enfants (26). Les critiques portées sur ce dernier point nous paraissent plus justifiées.