IL — MONTANT DE LA RENTE

S'ils répondent à ces conditions, les ayants droit de l'art. 3, par. c, se verront allouer une rente indivi-

. duelle égale à 10 % du salaire de la victime. Sans dou-

te cette rente ne sera pas toujours calculée sur le salaire intégral et on appliquera la disposition de l’ar-

(25) Elles sont très nombreuses. Parmi les plus importantes on peut citer : Proposition de loi de MM. Defontaine et Pascal du 9 juin 1910 (J. O. 1910, Doc. Pari. - Ch. des Dép., p. 464, annexe n° 14) ; elle ne concerne que le père et la mère de la victime.

Proposition de MM. Basly et autres, 7 juillet 1910, qui concerne tous les ascendants et les dispense de la preuve qu’ils étaient à la charge ide la victime (J. O. 1910 - Doc. Pari. - Ch. des Dép. - p. 650, ann. n° 278).

Proposition de MM. Paul Boncour et autres, 17 Février 1920 : elle avait pour but de créer, une présompt'on en fnveur de ascendants infinmes ou ‘atteïnts d’une maladie incurable et qui n'étaient pas inscrits au rôle de l'impôt sur le revenu (J. O. 1920 - Doc. Parl. - Ch. des Dép. - p. 269 annexe n° 346).

Ces dernières dispositions ont été reprises par un projet de loi déposé par le gouvernement le 15 janv. 1925 (J. O. 1925 Doc. Parl. - Ch. des Dép. ann. n° 1042) et par un projet Des Retours du 23 janvier 1925 (J. O. 1925 - Doc. Parl. - Ch. des Dép. ann. n° 1111) ; mas elles ne s'appliquaient plus qu'aux ascendants du premier degré.

(26) La proposition de la loi présentie par M. des Retours le 23 janvier 1925 tend à la suppression dans l’art. 3,, par. €, de l'expression « si la victime n’a ni conjoint, ni enfant dans les termes des paragraphes a et b ».

SRG

ticle 2, 2° alinéa (27); qui vise aussi la rente allouée à l’'ouvrier victime d’une incapacité permanente partielle (28). |

Afin de ne pas trop alourdir les charges de l’exploitation, le Législateur décide que le total des rentes ne pourra dépasser 30 % du salaire, de telle sorte que si les ascendants ou descendants, ayants droit à ume pension, sont supérieurs à trois, la rente de chacun sera réduite proportionnellement. |

On peut enfif se demander si la mort de l’un des bénéficiaires des pensions proportionnellement réduites, entraîne laugmentation de la part des autres. M. Loubat et M. Sachet la dénient, s’attachant à l’intérêt que présente la fixation définitive des rentes au moment de l’accident. Nous croyons cependant devoir adopter une solution identique à celle que nous avons admise pour les enfants.

(27) Civ. 4 Mars 1926 - D. H. 1926, 250. ; à (28) Ten est de même en ce qui concerne. la rente des en- | fants et celle du conjoint survivant. = L