PREUVE INCOMBANT AUX AYANTS DROIT

La loi de 1898 nécessite un système de preuve tout à fait spécial. Des difficutés particulières naîtront souvent dans le cas d'accidents du travail mortels. En fait, il arrive que l’on découvre le corps d’un ouvrier décédé sur le lieu de son travail. Il s’agit de rechercher à qui revient la charge de prouver que Pouvrier est mort d’un accident du travail ou de toute autre cause.

S'il est vrai que le Législateur de 1898, en reconnaissant le risque professionnel, a entendu exonéÉreT la victime et ses représentants de la charge de la preuve d’une faute que le patron aurait commise, il n’a pas créé, semble-t-il, contre ce dernier, d'autre présomption de responsabilité. Et s’il en est ainsi, la preuve de accident lui-même doit revenir, semble- t-il a priori, à l’ouvrier ou aux autres ayants droit.

Rappelons que la loi qualifie « accident du travail », celui survenu « par le fait du travail » ou « à l’occasion du travail ». L’imprécision de cette dernière for-

nulle a fait maître les difficultés que nous envisageons ici. Maïs la recherche du sens qu’il convient de lui donner dépasse le cadre de cette étude ; constatons aussitôt, et sans discuter la valeur d’une telle interprétatiôn, que la jurisprudence en tend. aujourd’hui par accident survenu « à l'occasion du travail », celui qui s’est produit « sur le lieu et pendant le temps du travail » (1).

Or, il arrive Parfois qu’un ouvrier soit trouvé mort sur le lieu du travail et que le décès paraisse remonter au temps du travail, sans que lon puisse déterminer la cause du décès ; Qu'un ouvrier fasse d’un échafaudage, sur lequel il travaille, une chute mortelle, sans que pourtant il soit possible d'établir si la chute est la cause du décès, ou si, frappé de mort subite, ouvrier n’est pas tombé à terre aussitôt après, de telle sorte qu’il n'y aurait eu, dans ce dernier Cas, que la chute d’un cadavre et que l'hypothèse d’un accident devrait être écartée.

I apparaît donc qu’au décès d’un ouvrier sur le lieu et pendant le temps du travail se rattachent plusieurs faits constitutifs de l'accident du travail et dont la preuve peut revenir soit aux avants droit, soit au chef d'entreprise,

(1) A moins qu'il ne soit établi que l'accident est manifesment étranger au trava 1 : exemple : un ouvrier a fait le pari de sauter d’un écafaudage : D, H. 1927-413 - Req. 1er août 1927. | À

SECTION I