REPARATION D'UN DOMMAGE PERSONNEL

Le demandeur dans une action en dommages-inté-

rêts doit justifier d’un dommage, prouver d'autre part qu’une faute a ‘été commise par celui qui le lui a causé. L’un des éléments de la notion de responsabilité, la faute, est donc lacte de celui contre lequel le droit à des dommages-intérêts est invoqué ; la notion de dommage concerne l'ayant droit, celui sur lequel portera cette étude.

. Le dommage est qualifié « matériel >» ou « moral » : matériel, il consiste soit dans une atteinte à la personne physique soit dans une atteinte au patrimoine. C’est ce dommage pécuniaire que nous aurons à envisager seulement, puisque cette étude ne concerne pas le préjudice subi par la victime elle-même.

S’il est moral, le dommage lèse toujours des droits extra-patrimoniaux, mais il se présente sous des for-

mes très diverses. On peut citer, comme exemples, l'atteinte portée à la réputation d’un individu, la rupture injustifiée d’une promesse de mariage. Il désigne aussi la douleur ressentie par les personnes qu’unissent à la victime des liens d’affection. C’est dans ce dernier sens que nous entendrons ici l’expression

« dommage moral ».

Le fait dommageable peut porter atteinte à une simple situation de fait:; plus restrictivement, il peut por- :ter atteinte-à une situation légale: **; k

Cette distinction est la clef de voûte de œuvre juris-

prudentielle, Suivant que da définition du dommage répond à l'atteinte à une situation de fait, ou à l’atteinte à une situation légale, on augmente ou diminue, sur une échelle d’ailleurs très étendue, le nombre des ayants droits. Dans le premier cas, le demandeur devra prouver un simple préjudice ; si, au con- ‘traire, on adopte la seconde définition, on exigera de lui la preuve que le préjudice invoqué a porté atteinte à un droit dont il jouissait. 6

‘Procède de cette distinction, cette opinion de M. Josserand : « il ne suffirait au demandeur -d’alléguer que l’acte où lomission dont äl se plaint a lésé ses intérêts ; si respectables que soient ceux-ci, ils’ ne sont pris en considération qu'autant qu'ils sont juridiquement protégés. En effet, ajoute-t-il, dans notre svstème modernes, les actions ne sont plus que des droits produits en justice, des droits en action » (1). Hs

En pratique, il s’ensuivrait qu’une concubine ne pourrait prétendre à ‘des dommages-intérêts de la part de l’auteur d’un accident qui aurait entraîné la

(1) Cours de Drt. civ. positif français 2 édit. T: II, n° 424.