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faute. S'il s’agit d’un accident mortel, les ayants droit se verront réduire les rentes qui, normalement, devraient leur être accordées.

La faute inexcusable peut être le fait du patron. Elle consiste dans la volonté consciente «et réfléchie de faire subir à l’ouvrier un risque particulièrement grand et résultant des circonstances défectueuses dans lesquelles il travaille. Elle constitue pour le chef d'entreprise une négligence très grave.

Aussi la loi décide-t-elle que « l'indemnité pourra ère majorée mais sans que la rente ou de total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du ‘salaire annuel ». Ainsi s’il s ’agit d’un accident mortel, les rentes des ayants-droit pourront varier entre les taux accordés par la loi et l’intégralité du salaire.

Encore faut-il se demander si: ‘par < montant du salaire annuel. », la loj.entend l'intégralité du salaire, ou .

s’il faut considérer le salaire de base et ainsi réduire le sa alaire intégral lorsqu'il dépasse 8.000 fr. et 18.500 fr. suivant les proportions prévues à l'article 2, 2 alinéa. La Cour de Cassation a admis qu’il n’y a pas lieu de réduire le salaire lorsqu'il dépasse 8.000. (1).

Lorsque la victime laisse plusieurs catégories d’ayanits droit, par exemple : un conjoint et des enfants, le juge n'ayant un pouvoir d° appréciation qu’en ce qui concerne le total des rentes, il devra répartir, proportionnellement à l'importance des rentes reçues par chaque catégorie, le complément dont l’article 20 lui permet de disposer. Fe

(1) Req. 28 avril 1933 : D.-H. 1933-3482, Sue

SECTION II

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