ACCIDENT PROVOQUE INTENTIONNELLEMENT

Si l’ouvrier s’est volontairement blessé, aucune indemnité ne lui est due. Il n’est rien. dû aux ayants droit quand louvrier s’est donné volontairement Ja mort (2). | ee

Des difficultés en si l'accident a été causé volontaïrement par le patron ou ses préposés. La faute peut se révéler comme une, véritable intention de nuire, elle peut constituer un délit ou un crime. On peut supposer par exemple qu’un chef d'entreprise provoque volontairement la chute d'un: échafaudage sur lequel un ouvrier accomplit son travail ; ‘qu’un ouvrier mécontent frappe son contremiaître .; qu’une. rixe naïsse dans un groupe d'ouvriers. HS

Quels seront les ayants droit dans le cas oùlacte criminel aura causé la mort de la victime ? Quelle

sera leur action ? Car-nous avons vu que, pour connaître les ayants droit, il faut d’abord rechercher:

quelle est l’action qui doit être accordée. On en vient ainsi à qualifier l'acte qui fait naître l’action ? Il faut choisir de la réparation intégrale ou de la réparation forfaitaire, de l'application de la loi de 1898 ou de Particle 1382, C. civ. as

(2) Lorsqu'un ouvrier, au cours d’une crise de démence, s’est donné volontairement la mort en provoquant un accident, une rente n’est due à l’ayant droit que sil? état de démence avait lui-même pour origine un accident du travail. Dans ce sens : Sachet 6° éd. T. II n° 1385. - Trib. civ. peine 17 mars 1900 - D. P. 1901-2-11. É

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