I. — ELEMENTS DU PROBLEME

Trois attitudes sont possibles devant le silence du législateur.

1° On peut tout d’abord prétendre qu'ayant substitué au principe de la réparation intégrale celui de Ja réparation forfaitaire, le législateur die 1898 a aussitôt compris que cette nouvelle réparation n’est plus suffisante lorsqu'une « faute inexcusable » ia fait

n'aître Je dommage ; qu’elle est trop rigide. Pensant qu’il y avait lieu d’attacher de Fimportance à une faute qui présen‘e une gravité particulière, il a restitué au juge ses pouvoirs et lui a permis de majorer l'ändemnité, faisant ainsi un compromis entre la loi de 1898 et le droit commun.

Dès lors qu’adviendra-t-il de la faute intentionmelle ? Plus grave encore que la faute inexcusable, n'écartera-t-elle pas l'application trop clémente de da loi de 1898 ? Ce serait peut-être interpréter ainsi fidèlement la volonté du législateur. |

Mais d’autres diront que le législateur n'ayant pas établi de disposition comparable à celle de l’article 20, 3 alinéa, il a manifesté aïnsi son intention de ne créer ici aucun système spécial de réparation : qu'il y a lieu, par suite, de s'en remettre à l'application rigoureuse de l'article 2 : « les ouvriers et employés. ne peuvent se prévaloir, à raïson .des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. »

2° La discussion peut porter sur un autre texte. l’article 20, 1* alinéa aïnsi Hbellé : « Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peuvent être attribuées à la victime qui a intentionnellement provoqué accident. » Le cas qui nous intéresse est

Ma"! De l'inverse de celui-là ; et on peut dire que la réparation forfaitaire doit être écartée ‘lorsque l'accident a pour cause la volonté du chef d'entreprise, comme elle Fest lorsqu'il ia pour cause la volonté de ouvrier. Mais, par raïsonnement a contrario, on peut arriver à une conclusion inverse de la précédente.

3° Il ne résulte de cet examen aucune solution cer- ‘taine : d’un même texte peuvent être déduïtes des conclusions opposées.

Placé sur le terrain de l'équité, on considèrera que la doi de 1898 établit entre le chef d'entreprise et l’ouvrier une réparation forfaitaire du dommage qui résulte de la faute du patron ou du salarié, parce que cette faute, le plus souvent légère, ne peut pas toujours être distinguée du cas fortuit et ne se détache pas nettement des risques normaux de l'entreprise. Maïs il devient illogique et injuste de croire à la possibitité d’un forfait lorsque lle lien de droit s’é‘ablit, non plus entre un patron auteur d’une faute légère «et un ouvrier victime de cette faute, maïs en réalité entre un criminel et sa victime.

Cotte idée a été exprimée par un arrêt de la Cour d'Appel de Dijon en date du 31 mars 1927 (3) : « Il » serait difficilement admissible de supposer que le > Jégislateur auraït voulu consacrer une sorte de com- >» promis entre la victime et son assassin … ; il appa- » raît comme souverainement immoral «et révoltant pour la conscience publique que l’auteur conscient d’un crime ou d’un délit puisse s’abriter, même oc-

casionnelllement, derrière le ‘texte, et ne pas être contraint à Ja réparation intégrale du pré) udice qu’il a causé. » On la retrouve aussi dans un ‘arrêt

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(3) Dijon Sem, jur. 1927 p. 858.

de la Cour d'Aix : « Nul ne peut s’exonérer par avan- » ce des conséquences de son délit volontaire ou de » SON Crime, »