IT — SOLUTIONS DE LA JURISPRUDENCE

Cet. argument d'équité a généralement guidé les’ Cours d'Appel dans de sens de lPapplication du droit commun. Nous avons déjà cité un arrêt de la Cour d'Appel de Dijon qui adopte cette solution.

Les ayants droit, dans lecas où la victimie sera morte, essaïeront de se constituer partie civile devant la juridiction répressive ; or, cette procédure est incompatible avec la loi du 9 avril 1898.

: Dans un arrêt du 5 février 1926, la Cour d'Alger Treconnaissait à-la victime le droit de $e constituer partie civile. Cet arrêt fut objet d’un pourvoi. Cour de renvoi après cassation, la Cour d° Appel d'Aix, le 24 février 1927 adopta la solution ‘de la Cour d° Alger. C’est alors que dla Cour de Cassation, toutes Chambres réunies, cn le 8 juin 1928, un arrêt ainsi motivé: (4) D

… Attendu qu’en déclarant N. recevable en sa dea de consti‘ution de partie civile et en con- “damnant S. à Jui payer une somme de 20.000 fr. à titre de dommages-intérêts par ce motif que l’acci- “dent était l'effet d’un acte intentionnel du préposé > du patron ét que la loi de 1898 avait laissé en > “dehors de ses RUE l'attentat criminel du pa-