CHAPITRE V

| LES AYANTS DROIT POUVANT AGIR CONTRE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT (Article 7 de la Loi de 1898)

Des dispositions aussi rigides que celles que nous venons d'envisager devaient rendre nécessaire ‘un texte rétablissant l'application du droit commun dans un cas où l'accident est qualifié par la loi accident du travail, mais où il présente aussi les caractères d’un accident de droit commun comme ayant été causé par une personne étrangère à l’entreprise. Les ayants droit protégés par la loi de 1898 conservent leur action contre le chef d'entreprise ; mais indépendamment de cette action, « la victime ou ses représentants conservent contre les auteurs de laccident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun » (1).

(1) Loi du 9 avril 1898, art. 7.

Ici phee une difficulté relative aux accidents mortels : Qu’entend-on par « représentants » de la victime ? Deux interprétations sont possibles : on peut entendre par représentants de la victime les ayants droit protégés par la loi de 1893, ou bien tous ceux du droit commun, c’est-à-dire toutes les personnes qui peuvent invoquer un préjudice, même un purement moral.

L’intérêt du choix entre ces deux explications pos- Sibles «est d’autant plus grand que l'article 7 de la loi 1898 prescrit que l'indemnité allouée exonérera le chef d'entreprise à due concurrence et qu’elle sera fixée sous forme de rente. Cette dernière disposition est la conséquence de celle qui précède : Fexonération du chef d'entreprise n'est, en effet, possible, que si indemnité allouée par lui et celle allouée par le tiers responsable sont calculées avec une commune mesure.

Si on di à lexercice de l’action prévue par l’article 7 des personnes que ne protège pas la loi de 1898, il ne peut: plus être question d'exonération, et, par suite, la fixation sous forme de rente de ss versée par le tiers ne présente plus d'intérêt.

I] faut remarquer que larticke 7, 1+ alinéa, admet une action exercée « conformément aux règles du a droit commun ». Il constitue un retour aux règles normales pour chaque fois que le dommage est cau- | sé par une personne étrangère à l’ entreprise. | =

Par suite il semble que lon doive admettre cette À opinion de M. Sachet (2) 5% Par représentants de la