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(2) Sachet « Les acc. du trav, » 7e éd. T, 1 n° 535,

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victime il faut entendre, non seulement les ayants droit spécifiés par l’article 3, mais encore les autres parents survivants, et, d’une façon plus générale encore, toutes personnes, même non parenties à qui le décès de la victime a causé un préjudice, ce Se M dice ne fui-il que moral » (3).

Cependant, M. Loubat: dans son traité sur le risque profiessionniel (4), explique aïnsi la portée de l’article 7: « L'article 7 ne s'occupe que des personnes auxquelles s'applique ta loi de 1898, la victime de l’accident ou ses représentants et le chef d'entreprise. Il laisse de côté, bien entendu, tous ceux auxquels le: risque professionnel est étranger. Ceux-là, uniquement réglés par de droit commun, n’ont pas besoin d'une disposition spéciale de notre loi pour demander la réparation d’un dommage. Aïnsi les frères et sœurs at tous les auitres parents ne bénéficiant pas de la loi de 1898 peuvent toujours demander à lauteur de Paccident autre que le patron ou ses ouvriers et prépo- : sés, la réparation du préjudioe qu'ils ont subi par suite de Paccident. »

Mais cette explication de l’article 7 est à repousser car les ayants droit non protégés par l’article 3 ont besoïn d’un texte spécial pour recouvrer l’action du droit commun, puisque celle-ci est écartée par l'article 2 de la loi de 1898 chaque fois ique l’accident envisagé est un accident du travail,

ke Quel que soït le sens à donner à l'expression « re-

présentants de la victime », la Doctrine admet géné-

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(3) Une solution semblable est adoptée par M. P. Garraud: « De la responsabilité du t'ers auteur d’un accident du travail » p. 32.

ralement que les ayants droit qui peuvent exercer l’action de l’article 7 sont tous ceux du droit commun.

La jurisprudence a rarement adopté une thèse contraire. Il est vrai qu’un arrêt de la Cour de Paris du 14 novembre, 1924 (5), a décidé que les frères et sœurs ne Sont pas parmi des « représentants » de l'ouvrier victime d’un ‘accident du travail mortél qui peuvent agir contre le tiers auteur de l’accidenit.

Maïs la Cour de Cassation, Chambre ‘des Requêtes, d'accord avec la doctrine, admet (6) « que l’action en responsabilité contre le tiers auteur d’un accident mortel causé au cours du travail est ouverte non seulement aux ayants droit de la victime énumérés par l’article 3 de la loi de 1898, lesquels ne peuvent obtenir que des indemnités sous forme de rentes servies par la Caisse Nationale des Retraites, et sur lesquelles le chef d'entreprise. peut exercer son droit d’exonération, mais «encore, conformément au droit commun, à toutes autres personnes auxquelles l'accident. a causé un préjudice même moral, sans que le chef d'entreprise ait aucun droit sur les indemnités qui peuvent leur être allouées sous quelque forme que ce soit » (7). -

La Chambre Criminelle (8) a rendu, dans des mémes termies, une ‘décision semblable au profit de la victime qui avait intenté une action contre de tiers auteur de laccident malgré la présence d’un conjoint (9).

(5) Gaz. Pal. 1925, 2, 243. :

(6) Req. 19 nov. 1930 ; Gaz. Pal. 1930-2-984.

(7) T1 s'agissait en d'espèce de la fille de la victime âgée de plus de 16 ans. |

(8) Ch. Crim. 29 Oct. 1931 - Gaz. Pal. 1931-2-958:

(9) En vertu du même princ'pe un jugt. du trib. correction: nel de Marseille (23 mai 1929 - Gaz. Pal. 1929-2-146) a repous-

De ce principe que l’action de l’article 7 n’est autre que celle de droit commun, la Cour d'Appel de Toulouse a déduit cette conséquence que l’article 9 die la

loi, qui autorise la reversibilité de la rente sur la tête du conjoint de laccidenté du travail, est inapplicable (10).

sé l’action de la concub:ne contre le chef d'entreprise et a admis celle qu’elle avait intentée contre le tiers auteur de l’accident. \ La Cour de Dijon (D. H. 1924-167) a reconnu à l'enfant agé de plus de 16 ans le droit d’intenter l’action de l’art. 7. (10) 11 oct. 1911 - D. P. 1912-2-45.