CHAPITRE VI

LES REPRESENTANTS DES OUVRIERS ETRANGERS (Article 3 in fine)

Si la loi de 1898 protège les accidentés étrangers aussi bien que les nationaux, pourvu ‘toutefois qu’ils ne quittent pas la France (1), il n’en est pas toujours de même pour les ayants droit lorsque l'accident la été mortel. 3

« Les représentants étrangers d’un ouvrier étram- » ger, lit-on dans l'article 3 de la loi, ne recevront > aucune indemnité si, au moment de laccident, ils » ne résidaïent pas sur le territoire français. »

On considérera toute la portée de cette disposition si lon songe au nombre important d'ouvriers étran-

(1) Art.-3,par c. al. 6 de la loi du 9 avril 1898 : « Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français recevront, pour toute in demnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été al- Jouée ». RES

gers qui travaillent en France. Le législateur, pour en atténuer la rigueur, à prévu la possibilité de déroger au principe qu’elle établissait :

«Les dispositions des trois alinéas précédents pour- » ront toutefois être modifiées par des traités dans ha » limite des indemnités prévues au présent article, > pour les étrangers dont les pays d’origine garanti- » Traïenit à nos nationaux des avantages équivalents. »

SECTION I

LES TRAITES BILATERAUX ET LE PROJET DE CONVENTION ADOPTE PAR LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL DANS SA 7: SESSION (1925)

Ïl ne semble pas qu'il faille attacher à ce dernier alinéa une bien grande importance, car elle constitue seulement une applica‘ion (du principe général établi par l'article 11 du Code Civil :

< L'étranger jouira en France des mêmes droits ci- » vils que ceux qui sont accordés aux Français par > iles ittraltés de la nation à laquelle cet étranger ap- » partienidra. » ,

En d'autres termes pour que soïent accordés en France des avantages semblables aux étrangers et aux nationaux, il est exigé une double réciprocité législaitive et diplomatique.

Plusieurs traités furent signés ‘entre la France et divers pays. Mais on ne pouvait arriver par un moyen aussi lent à lunification des diverses législations ou-

Ris

vrières qu’exigeait pourtant l’in‘érêt social. On ne pouvait non plus penser sérieusement à atteindre le même but en modifiant les lois nationales.

C’est seulement après la guerre que fut mis à la disposition des Etats un système vraiment utile. Le : Traité de Versailles créait, en effet, dans ses articles 387 at suivanits la Conférence Internationale du Travaül et le Bureau International du Travail, deux 1organismes qui devaient permettre de résoudre da difficulté.

Dans sa 7° session (2), la C. I. T. adoptait un projet de convention qui créait l'assimilation des étrangers aux nationaux en matière d'accidents du travail.

L'article premier énonce le principe de cet accord : « Tout membre de l’organisation internationale du » travail qui ratifie la présente convention s'engage à » accorder aux ressortissants de tout autre membre » ayant ratifié ladite convention, qui seronit victimes » d'accidents du travail survenus sur son territoire, » ou leurs ayants droit, le même traïtement qu'il as- » sure à ses propres ressortissants en miaïière de r'é- » paration des accidents ‘du travail. Cette égalité de » ‘traitement sera assurée aux travaïlleurs é‘rangers » et deurs ayants droit sans aucune condition de ré- >» sidence.…. ». 4

Pour la procédure de la ratification la convention se borne à adopter celle que prévoit le Traité de Versaïlles : une inscription au secrétariat de la $. D. N. « Les ratifications officielles de la présente conven- > tion, dans les conditions prévues à la partie XIII du

- (2) Tenue à Genève du 19 mai au 10 juin 1925.

» Traïté de Versailles et aux parties correspondantes >. des autres traïtés de paix, seront communiquées au » secrétariat de la Société des Nations iet par lui en- » registrées » (3).

Il convient de noter un troisième point important : l'accord devait naître et se substituer au simple projet dès le moment où deux ratifications aurañenit été enregistrées . « La présente convention, lit-on dans » de projet, entrera en vigueur dès que les ratifica- » tions de deux membres de l’organisation interna- > tionale du travail auront été enregistrées par le secrétariat général... » (4).

Il paraît donc que la France devait être engagée dès le jour de sa ratification (5) avec les Etats qui avaient

(3) Art. 5 de la Convention. .

- (4) Art. 6 de la Convention.

(5) Le Gouvernement français a été autorisé à ratifier la la convention par da loi du 30 mars 1928

« Article unique Le Ministre des Affaires Etrangères est autorisé à adrdsser au sdcrétariat de la S. D. N. la communicat'on prévue à l'article 45 (al. 7) du Traité de Versailles et concernant le projet de convention sur l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du trava'l, adopté par la Conférence internatonale du travail aü cours de sa 7° session, tenue à Genève du 15 mai au 10 juin 1925 — Une copie authentique de ce document sera annexée à la présente loi ».

(5 bis) La Convention ne supprime pas la nécessité d’une réciprocité législative, en ce sens que, pour qu’elle crée une obligation entre deux états, ‘1 est nécessaire que ces derniers possèdent un régime de réparation spécial au risque professionnel — La Convention laisse d’ailleurs de côté les divergences qui peuvent exister entre ces législations. L'art, 3 dispose que les « membres qui rat'fient la présente convention et chez lesquels n'existe pas un régime d'indemnisation ou d'assurances forfaitaires des accidents de travail conviennent d’instituer un tel régime dans un délai de trois ans à dater de leur ratification. »

déjà accompli cette formalité, et avec ceux qui laccompliraïent plus tard à partir du jour de la ratification de ces derniers.

SECTION II