PORTEE DE LA CONVENTION DE GENEVE

On a pourtant soutenu que l'adhésion de la France à la convention de 1925 n’entraînait pas en droït in- ‘terne lassimilation des étrangers aux nationaux, et on a refusé aux ayants droit qui résidaïent à.létranger au moment de l'accident les rentes prévues par la loi ‘de 1898. Ainsi da convention de Genève ne rendrait pas inutiles les traités bilatéraux prévus par Particle 3 de la loi.

La jurisprudence est hésitante et la Cour de Cassation n’a pas encore tranché le conflit.