INTERPRETATION ADMINISTRATIVE

Le Gouvernement a donné une interprétation toujours semblable de la Convention de Genève et rejeté la thèse qui combat son application.

Au < Journal Officiel » du 26 mars 1929 (6) paraïssat un avis du ministre du Travail qui concernait l'adhésion que l'Espagne venait d'apporter (6 bis) :

(6) J. O. du 26 mars 1929, p. 25311 :

(6 bis) La difficulté va disparaître en ce qui concerne VESpagne. En effet, au J. O. du 17 janvier 1934, a paru le texte

« L'Espagne ayant ratifié la convention concernant » légalité de traïtement des travailleurs étrangers ei » nationaux en matière de réparation d’acciden‘s du > travail à doptée par la Conférence Internationale » du Travail dans sa 7° session tenue à Genève du » 19 maï.au 10 juin 1925, et cette ratification ayant » été enregistrée le 22 février 1929 par le Secrétariat » Général de Ja Société des Nations, Les ressortissants » de l'Espagne victimes, à partir-du 22 février 1929, » d'accidents du travail sur le territoire français mé- > tropolitain, ou leurs ayants droit, jouiront des mé- » mes droits et garanties que les travailleurs fran- > Çais. »

Peu de temps après, une nouvelle note annonçait dans les mêmes termes la ratification du Portugal (7).

Enfin, adoptant une interprétation semblable, le Garde des Sceaux à adressé aux Parquets Généraux

d'un traité Franco-Esagnol, signé le 2 novembre 1932, ratifié le 28 déc. 1933 et entré en vigueur le 29 déc. 1933.

Art. 3. — « Sont levées pour les travailleurs espagnols, les restrictions prévues par la législation française concernant la réparation des accidents dont les travailleurs sont wvictimes dans leur travail, à l'égard des travailleurs étrangers, ainsi que de leurs ayants droit ne résidant pas ou ayant cessé de résider sur Je territoire français.

Par mesure de réciprocité, les restrict'ons prévues par la législation espagnole, en ce qui concerne les travailleurs étrangers victimes d'accidents de travail en Espagne, seront levées pour des travailleurs français, ainsi que pour leurs ayants droit ne résidant pas ou ayant cessé de résider sur de territoire espagnol.

Les mesures d'application de Ja présente disposition seront réglées par un arrangement spécial. »

(7) J. 0: du 14 avril 1929. Ratification en date du 21 mars 1929. Se

une cinoulaire ainsi conçue dans sa partie essentielle : (8)

« Monsieur le Ministre du Travail me prie de vous faire connaître qu'aux termes d’une Convention Internationale du Travail, signée à Genève le 10 juin 1925, les nations contractantes se sont lengagées à assurer aux étrangers victimes d’un accident du travail survenu sur leur territoire ou à leurs ayants droit, le même traitement qu’à leurs ressortissants en matière de réparaition des aiccidents du travail. Cette égalité de itraïtement doit être accordée sans aucune condition de résidence (article premier), — L'article 6 de la Convention prévoit son entrée en vigueur pour chaque naïion adhérente, à partir du moment où la ratification de laccord par cette naition aura été enregistrée au Secrétariat Général de la Société des Nations. — En France, cette convention ‘a été ratifiée par la loi du 30 mars 1928 et promulguée par le décret du 16 mai 1928 (J. O. du 30 mai 1928, p. 5650). La ratification de l'Etat français a été enregistrée au Secrétariat Général de la S. D. N. le 4 avril 1928. — En conséquence de ces dispositions, les sujets des Etats

- avant adhéré à la convention antérieurement au 4

avril 1928, qui ont été victimes, en territoire français, d’un accident du travail postérieurement à cette date, bénéficient des mêmes droits que les travailleurs français, au point de vue de la législation sur les accidents du travail. — Pour les autres Etats dont da ratification «est intervenue après le 4 avril 1928, le bénéfice de la convention est acquis

(8) Note du Parquet Général de Montpellier, 3 octobre 1930,

iate

» à leurs nationaux à partir de la date d'enregistre- >» ment de leur adhésion. »