JURISPRUDENCE

On a opposé, à juste titre d’ailleurs, que ceïte interprétation ne peut avoir qu’une portée bien faüble, car «lie ne saurait lier les tribunaux d’ordre judiciaire. Ils ont, en effet, tout pouvoir pour apprécier les traités dans la mesure où ces dernfers intéressent des litiges d'intérêt privé.

La (Cour de Cassation ne s'étant pas encore prononcée, la jurisrudence s’est divisée en deux Camps nettement délimités.

Les principales décisions qui se prononcent contre Papplication en droit privé de la convention de Genève sont les suivantes

1° Un jugement du Tribunal de Briey du 10 juin 1930 (9) qui décide que la convention « constitue » simplement un engagement international qui doit » se traduire dans la législation nationale des parties >» pour produire effet. »

2° Un jugement du Tribunal de Muret, du 23 juin 1932, aux termes duquel « la convention de Genève » n’a pas eu pour effet d’abolir le régime des traités > de réciprocité et d'instaurer un régime de récipro- > cité automatique (10), se substituant à des négo- » ciations précises et adaptées ».

7443 (9) Journ. Clunet, 1930, p. 329.

(10) Suivant l'expression de M. le Professeur Barthélemy- Raynaud.