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3° Un jugement du Tribunal d'Oran en date du 5 novembre 1932 (11). ’ :

4° Enfin un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 4 mars 1933 (12), d’ailleurs frappé d’un pourvoi en cassation, et qui décide que « la convention apparaît >» comme un engagement international d'arriver à » une législation uniforme des accidents du travail, > «engagement qui doit se traduire dans Ja législation » nationale de chaque partie pour produire effet, > qu’il semble bien ainsi qu’il faudra toujours un ‘> traité pour appliquer la partie finale du paragra- > phe 2 de lalinéa premier de la convention. »

FE Dans le camp adverse, on peut noter les décisions HEURES ë 1° Un jugement du Tribunal d'Orléans du 22 mai 1930 (13) ; RER

2% Un arrêt de la Cour de Riom du 24 décembre 1930 (14) ;

3° Un jugement du Tribunal de Saint-Nazaire du 19 novembre 1932 (15) ;

4° Un arrêt important de la Cour d'Appel de Paris, du 9 janvier 1933 (16) qui décide que l’article premier de ‘la convention « formule la réciprocité d’un en- » gagement ferme sans allusion à la nécessité de » traités bilatéraux particuliers ; que ceux-ci n’y

(11) Gaz. Pal., 1933, I, 186.

. (12) Arrêt non publié.

(13) Journ. Clunet, 1930, p. 329.

(15) Gaz. Pal., 1933, I, 444.

(16) Gaz. Pal., 1933, I, 436. Rapport de M. Lyon-Caen.