ADR

sont visés, à la fin de lanticle premier, que pour régler centaines modalités nées dy principe posé de Pégalité de traitement telles que les garanties de païement des indemnités — que l'intention des parties contractantes précisée dans l'article 8 et résultant des publications officielles édictées par le B. I. T. a été d'éviter le procédé long et complexe des traités bilatéraux par l'admission du principe général de l'égalité des droits et de lassimilation complète des étrangers aux nationaux ; que se conforman! à l’article 405 du Traité de Versailles, les contractants dont faisaient partie la France et l'Espagne, ont, non pas formulé une recommandation soumise à un acte législatif interne de chaque pays mais établi une convention internationale sujette à simple ra‘ification des Etaits.

> — Que ce but et cet esprit de da convention ont élé mis en évidence dans les travaux préparatoires die la loi du 30 mars 1928...

» — Que Te Gouvernement français a fait sienne cette interprétation ; qu’il n’a cessé d’admeftre que les sujets des Etats ayant adhéré à la convention, bénéficiaient des mêmes droits que les travailleurs français ; qu'il l’a déclaré notamment dans les circulaires de la Chancellerie.

» — Qu'il ne résulte pas des traités particuliers passés postérieurement à 1925 avec trois Etats que le

ministère des Affaires Etrangères ait adopté une interprétation différente : que le traité du 21 mai 1927 avec la Belgique a précédé l'adhésion des deux na‘ions à la convention de Genève ; que lors du traité du 28 janvier 1930 avec lla ES celle-ci n'avait pas encore ratifié la: convention ; qu’enfin la convention rend superflus les traités mais ne les prohibe pas.

» — Enfin que les lois espagnoles des 30 janvier > 1900 et 10 janvier 1922 ont institué un régime d’in- > demnisation professionnelle et forfaitaire en ma- » tière d'accidents du travail. »

5° Noïons enfin un arrêt de Montpellier, du 13 décembre 1933, qui marque un revirement dans la jurisprudence de cette Cour (17).