DISCUSSION

Si l’on prétend que, malgré la convention de Genève des traités bilatéraux sont nécessaires entre les Etats pour que soient assimilés les étrangers aux nationaux, il est difficile d'expliquer la raison d’être de cette convention. Celïe-ci vise à l'unification de la législation, elle «est inutike si, malgré elle, des traités spéciaux s'imposent. Elle avait justement pour but, nous semble-t-il, de ies supprimer.

1° Si l’on considère le Traïté de Versaïlles dans son artidhe 405, on voit que lorsque la C. I. T. adopte une proposition, elle peut la revêtir de deux formes (18) :

Elle peut tout d’abord présenter le texte comme une

«< recommandation ». rés est soumise à chaque

Etat membre de la S. D. N. et constitue une sollici-

ta‘ïon de modifier la kégistatoin nationale suivant un modèle type.

(17) Arrêt non publié.

{18) « Si la Conférence se, prononce pour l'adoption des propositions relatives à un objet à l’ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme : a) d’une « recommandation » à soumettre à l’examen des membres, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement ; — b) ou bien d’un projet de convention internationale, à ratifier par les membres ».….

Elle peut, d'autre part, présenter le texte sous forme de « projet de convention internationale >. Et c’est le cas de la convention de 1925. Les Etats s'engagent par leur ‘adhésion à un même texte, ils se groupent pour adopter une solutoin semblable. Il ne s’agit plus d’un simple conseil, d’une simple recommandation, mais bien plutôt d’ engagements réciproques, d’un véritable . traité.

2° On a dit que la preuve de Ja nécessité des traités spéciaux résultait du fait que de tels traités ont été signés par la France avec d’autres pays. Et on a cité les traités franco-belge, franco-roumain, franco-autrichien (19). ?

Parmi les Etats avec lesquels la France à signé des accords particuliers, la plupart n’avaïent pas adhéré à la convention, mais il faut reconnaître que certains avaient, au contraire, procédé à cette adhésion.

On doit répondre que si, comme nous le pensons, ces traités ne sont plus nécessaires depuis la convention de Genève, ils ne sont pas pour cela prohibés et peuvent présenter parfois une utilité comme cela résul'e du deuxième alinéa de l’article premier de la convention

« Cette égalité de traitement sera assurée aux tra- > vaillleurs étrangers et leurs ayants droit sans au- ».cune condition de résidence. Toutefois, en ce qui » concerne les paiements qu’un membre ou ses res- > sortissants auraient à faire en dehors du territoire » du dit membre, en vertu de ce principe, les dispo- > sitions à prendre séront réglées, si cela est néces- » saire, par des arrangements particuliers pris avec » les membres intéressés. »

(9) Signés sspéctiveteent le 21 nrai 1927, le 28 Per . et le 27 mai 1980.

“à duos + ADS

3° Enfin on a soutenu, et c’est la thèse de M. le Professeur Barthélémy-Raynaud, que, avant la promulgation d’une convention internationale, la loi interne doit être mise en harmonie avec cette convention, et qu’en la circonstance, la loi du 9 avril” 1898 n’avant pas été modifiée, da convention de Genève contenant des dispositions contraires, ne peut recevoir application eh droit privé.

Cette opinion nous paraît en désaccord avec les principes généraux du droit international privé (20).

Sur le terrain du.droit public, un traïté produit effet lorsqu'il a été ratifié.

Pour que ses dispositions soient exécutoires à l’in- ‘érieur du pays, il faut de plus qu’il ait été promulgué «et publié. (Et il faut entendre par promulgation Pacte par lequel le chef de VEtat atteste au corps social l'existence de la loi et en ordonne l'exécution). A partir de ce moment on peut dire que le traïté est devenu une loi. .

Or, en fait, la convention de Genève a été ratifiée par la iloi du 30 mars 1928, promulguée par décret du 16 mai 1928, enfin publiée au « Journal Officiel > (21).

(20) Niboyet : Rev. droit int. privé, 1929, p. 592 et s.

Valéry : Traité de droit ‘nter. privé, n° 449,

Pillet et Niboyet : Manuel de droit int. privé, 2° édit., n° 15 et 32.

(21) Décret du 16 mai 1928.

Article premier. — « Le Sénat et la Chambre des Députés ayant approuvé le projet de convention concernant l’égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en mat‘ère de réparation des accidents du travail, adopté par la Conférence Internationale du Travail, au cours de sa 7° session, tenue à Genève du 19 mai au 10 juin 1923 ; et une cop’e certifiée conforme de cette loi du 30 mars 1928, adressée au Secrétariat Général de la S. D. N., pour valoir ratification, ayant été enregistrée par lui le 4 avril 1928, ledit

De ce fait, elle est donc devenue une loi susceptible de modifier, sans aucun remaniement de texte, les dispositions contraires que pourraïent contenir les loïs antérieures.

On doit aller plus loin et die que la convention n’a apporté aucune modification à l’article 3 die la loi de 1898.

Ce dernier texte prévoit la possibilité d’écarter les dispositions restrictives, et défavorables aux ayants droit étrangers, qu’il contient, par le moyen de traités. On ‘a seulement substitué un traité à multiples signatures aux traités bila‘éraux prévus par la loi et généralement usités à l’époque où elle a été rédigée. Il s’agit d’une simple amélioration de procédure dans la confection des accords internationaux. Et on peut se demander pourquoi un traïté à multiples signatures tel que la convention de 1925 auraït moins d'effet qu'un traité bilatéral.

3% de

En résumé, il semble logique d'admettre que la convention de 1925 a eu pour effet d'assimiler étrangers et natronaux dans les divers Etats qui on! adhéré (22), à condition toutefois que ces contractants possèdent une législation spéciale sur le risque professionne] (23).

projet de convent'on, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. » (suit le texte de la Convention).

(22) Il faut adopter la même solution pour Jde cas où un ouvrier vicitime d'un accident du travail et bénéficiaire d'une rente quitte le territoire français. 6

(23) Une difficulté peut naître sur l'interprétation de l’art. - 8 de da Convention : il y a leu de se demander si les ressortissants des Eïais qui ont adhéré, mais qui ne possèdent pas encore de lég‘slation sur des accidents du travail, sont protégés par la Convention pendant le délai de trois ans, que cette dernière prévoit. dans son art. 3.