EXERCICE DE L'ACTION DELICTUELLE TRANSMISE PAR LA VICTIME

‘Certains ayants droit peuvent bénéficier de-laction qui appartenait à la victime : ce sont les héritiers. Ils peuvent lintenter parce que accidenté la leur a transmise dans son patrimoine. Maïs aussi ils peuvent, comme tous les autres ayants droit, introduire une action qui leur «est propre et qui vise à la réparation ‘du dommage qu’ils ont personneïlement subi.

Dès l'abord, une première difficulté apparaît. Peuton dire toujours qu’une action ait pris naissance au profit de ‘la victime elle-même et qu’ainsi elle ait pu être transmise à l’ayant droit héritier.

On a parfois distingué le cas où la victime est morte dans Paccident même, c’est-à-dire subitement, de ce- Jui où elle a survécu quelque temps. Dans la première hypothèse, a-t-on dit, aucun droit n’a pris naissance

. au profit de la victime ; Îles héritiers, par suite, ne

2e AE

sauralent en recevoir aucun ; dans la seconde, la victimie n’a pas intenté l’action par négligence, ou n’a pu la mener à terme faute de “emps ; elle la transmet a ses héritiers (1). Fe

Cette distinction ne peut faire naître dans la pratique que de graves difficultés. Saura-t-on, dans des cas très nombreux; si la victime a survécu à l’accident, et devra-t-on calculer si le temps de survie a été suffisant pour permettre la naissance d’un droit ou l’exercice d’une action ?

Certains auteurs ont sou“enu qu’il convient de supposer toujours un intervalle, aussi minime soit-il, entre l’accidient et ke décès (2). Maïs on peut “eur objecter que lorsque l’accident et lle décès sont séparés dans le temps, il est vrai que chacun de ces deux événements fait naître une action : le premier, celle de la victime, le second celle que les héritiers peuvent intener en leur propre nom. Au contraire, lorsque la mort et l’accident sont simultanés, il existe en réalité un seul et même événement qu'il paraît arbitraire de diviser en deux élémenis dont chacun ferait naître une action (2 bis). |

“Si lon admet, qu'aussi f oudroyante que soit a mort de la victime, un droit peut naître à son profit, 11 n’est

Se

(4) Vo'r : Besançon, 1* déc: 1880 - S. 81, 2, 20: =: Trib. Seine, 9 janvier 1872 - S. 81, 2, 21. -— Amiens 10 juill. 1901 - S. 19022 58: — Trih. Toulouse, 17 Avr. 1902 - S. 1905, 2, 81. — Trib. Corr. Seine, 7 Fev. 1920 - Gaz. Trib. 11 Avr. 1920.

Voir R. P. Dalloz, Respons. Civile, n° 587. ÈS

(2) P. Esmeïn sous Req. 10 avril 1922 - S. 1924, 1, 153.-— Lacoste sous Trib, Toulouse 17 avr. 1902 -.S. 1905, 2, 81. — Voir Angers 13 Mai 1929 - D P. 1929, 2, 161. Ro

(2 bis) Nous retrouverons tette question dans le’ chapitre

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