IL — PARENTS LEGITIMES

Tout d’abord la Jurisprudence a qualifié d’ayants droit les membres de la famille qui, en vertu de la loi, pouvaient exiger de la victime des aliments, et qui en fait recevaient d’elle les ressources nécessaires à leur subsistance. Ils bénéficiaient jusqu’à ce jour, d’un droit. qu'ils ne pourront plus exercer par la faute de l’auteur de l'accident. Ils seront admis à demander. réparation de ce préjudice.

Mais la victime a pu suppléer à l’insuffisance de la loi qui n'aecorde d’aliments qu’à un nombre de parents très limité. Nest-il pas équitable de comparer à celle qui résulte d’une disposition légale, cette situation créée dans le but de suppléer à une lacune de-la loi tout en respectant son principe ? Aussi un arrêt de

1863 (1) admettait déjà que tous ceux qui ont souffert d'un préjudice direct de quelque nature, peuvent prétendre à des dommages-intérêts.

Désormais, il n’est plus nécessaire que des obligations légales rattachent à la victime celui qui a intenté l’action. On accorde à uüne-jeune fille réparation du préjudice que lui cause la mort accidentelle de son frère avec lequel elle vivait.

Cette extension de la notion” d’ayant-droit devait conduire la jurisprudence, beaueoup-plus loin, hors des limites de la famille, vers le concubinage. Pendant longtemps, la question a été discutée et nous ne croyons pas que l’on soit arrivé à une solution satisfaisante. Le problème se complique d'un intérêt moral, social qui a eu sur la jurisprudence une forte répercussion,