II. — CONCUBINE

Si, en 1923, un arrêt de la Cour de Paris accorde à la concubine réparation du préjudice matériel qu'elle a subi (2), nombreuses sont les Cours d'Appel qui le lui refusent. Parmi celles-ci, la Cour d'Amiens pose

nettement ces deux principes : il n'est pas dù de dommages-intérêts parce que « le concubinage ne crée aucun lien juridique entre ceux qui vivent dans cette situation » et que, d'autre part, il constitue un état de fait contraire aux bonnes mœurs, Factiôn Feposant par suite sûr une cause illicite, : CA à ? ” ;

Ajoutons que des auteurs anis aussi en évidence ce fait que, généralement, l'union libre s'explique paf

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