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2° Le dommage puremen! pécuniaire fait naître incontestablement dans de patrimoine de la victime un droit qui sera transmis aux héritiers (6).
Mais il faut se montrer très réservé sur la portée de l’action ainsi transmise. Ce que l'héritier peut ‘demander à l’auteur de l'accident au nom de la victime se borne à très peu de chose. Peut-être pourra-t-il demander le paiement de la rente viagère que da victime aurait pu recevoir pendant le court délai qui a séparé l'accident du décès.
Pourra-t-il réclamer le remboursement des frais funéraires et de dernière maladie ? On peut en douter. Car ceux-ci sont indépendants de l'accident et sont une charge de dla succession : et lactif suecessoral n'aurait pu se transmettre que déduciion faite de ces frais (7). On ne saurait donc considérer Sans réserves la thèse adoptée par da Cour de Cassation (8). Et il semble que, logiquement, on ne devrait accorder réparaïion que des frais anormaux causés spécialement par d’accident.
Lorsque l'actif successoral fait défaut ou est insuffisant, les frais funéraires incombent à ceux qui sont ‘enus aux aliments. Réparation sera accordée à l'ayant droit hérilier, mais en vertu d’une action qui lui est propre et qui naîtra du préjudice qu’il a subi personnellement. Encore peut-on se demander si un dommage a été causé, ou si ce prétendu dommage ne résulte pas, en réalité, de lobligañion alimentaire plu-
(6) Req., 10 avril 1922 - D. P. 1923, 1, 52 (tre esp.).
(7) Traité de Droit cvil, Plamiol et Ripert, T. IV, n° 356 (MM. Maury et Vialleton). «
(8) V. note Vo‘rin sous Crim. 28 Fév. 1930 D P. 1930, 1,49. Laïou < La Responsabilité civile », n° 187 et 188. —— Note Lalou sous Req. 10 avril 1922 - D P. 1923, 1, 52.
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tôt que de la faute génératrice de l’accident (9). Tout au plus pourrait-on dire, suivant les termes de ‘la Cour de Cassation, que cette fause « a eu pour conséquence de substituer une dette immédiatement exigible à une obligation aussi aléatoire qu'éventuelle, »
On peut enfin, pour être complet, supposer le cas où celui qui a fait procéder aux funérailles du de cujus n’est ni héritier ni débiteur d'aliments. On lui reconnaîtra une action comparable à celle qu’accordait le droit romain (actio funeraria) (10). Le cas le plus fréquent est celui où il a é‘é pourvu par une concubine aux obsèques de la victime qui ne laisse aucune succession. Il y a dieu, semble-t-il, de mettre à la charge de l’auteur ‘de l'accident les frais avancés par celte concubine, surtout si l’on pense que le concubinage ne fait naître aucune obligation. C’est dans ce sens que s’est prononcée la Chambre Criminelle, dans un arrêt en date du 28 février 1930 (11).
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L'action intentée par l’ayant droit au nom de la victime dont äl est héritier, ne présente pas, nous venons de de voir, de très grands avan‘ages. Plus précisément, dans le cas où d'accident et le décès sont concomitants, on ne sait trop quel en peut être l’objet, et il paraît difficile de concevoir que la victime aït subi un dommage indépendant de la mort.
Aussi le plus souvent l'ayant droit ne se prévaudrat-il pas de sa qualité d’héritier, préférant intenter une
(9) V. Ripert sous D P. 1921, 2,17. — P. Esmein sous S. 1930, 2, 17.
(10) Digeste L. 11, T. 7, lois 1 et 14.
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action qui tende à réparer | le SO E qu'il a personnellement subi.
L'indépendance de catte action à l’égard de celle de la victime a été mainte fois affirmée :
C'est ainsi qu’il est admis par la jurisprudence que la décision rendue à l'égard de la victime ne lie en rien les ayants droit ; que ceux-ci ne sont pas diés par la transaction qu’elle aurait acceptée (12) ; qu’enfin, s'ils ont intenté une action en son nom, ils ne seraïent pas admis à demander, pour la première fois en appel, réparation des dommages si ‘ils ont subi personnellement (3).
(2) Cass. 21 avril 1913 - D P. 1914, 1, 5.
(13) Limoges 5 juin 1928 - Gaz. Pal. 1928, 2, 764.
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