CHAPITRE II

DETERMINATION DES AYANTS DROIT AU CAS OU L'ACTION DE LA VICTIME EST DE NATURE CONTRACTUELLE

SECTION Ï

LA QUESTION DES AYANTS DROIT DEPUIS LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA RESPONSABILITE DANS LE TRANSPORT DE PERSONNES RETRIBUE

En fait, les difficultés que nous allons envisager se présentent Le plus souvent à la suite de dommages causés par des accidents de chemin de fer. Il est particulièrement délicat de déterminer la faute ‘du voiturier. Pour cela il faudrait faire des recherches techniques bien délicates et qui, généralement, échappent, aux connaissances du demandeur. Comment faire da preuve des causes d'un déraïllement, du mauvais

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fonctionnement d’un signal, d’un affaissement de la vole ? « En réalité, écrit M. Josserand (1), tous les éléments du problème sont en la possession du voiturier qui, cependant, en sa qualité de défendeur, n'aura rien à prouver et pourra se contenter, armé de toutes pièces, abrité derrière un service parfaitement organisé, de parer les coups que lui portera un peu dangereux adversaire, »

1] parut nécessaire que la jurisprudence vint -au secours de da victime, celle-ci ne pouvant trouver -dans Varticle 1382 qu’une protection illusoire.

D'abord on pensa à reconnaître une présomption. Mais il n'existait pas de présomption dégale, et on ne songeait point encore à interpréter librement de premier paragraphe de l’article 1384, Pourtant ce malencontreux défau! de présomption légale est prévu par Particle 1353 du Code Civil : « Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes... ». Ce texte paraissait d’une application commode, et la jurisprudence commença à considérer certains accidents comme portant en eux-mémes le témoignage d’une faute. Elle reconnut lexistence de faits fautifs. Un déraïllement où une collision de trains fut considéré comme causé par une faute de la Compagnie.

La charge qui incombait à la victime fut singulièrement allégée : il suffisait d'établir les circonstances de l’accident et non sa cause.

(1) ‘« Ley transports » 2° éd n° 936 bis.

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Mais l’article 1353 révéla des inconvénients symétriques aux avantages qu'il offrait ; son application

; voirs d'appréciation du juge se trouvant trop grands, la sécurité du demandeur était détruite de ce fait qu’il lui devenait impossible de prévoir l'issue du procès qu'il engageaïit.

était trop facile, ses termes trop souples ; et, les pou-

Dans son dernier stade; la jurisprudence a placé sur le pan contractuel (article 1147, Code Civil); la responsabilivé du transporteur. L'arrêt très important de la Chambre Civile du 21 novembre 1911, bientôt suivi des arrêts du 27 janvier et du 2t avril 1913 (2), assimile au transport des marchandises (article 1784 Code Civil), celui du voyageur. Le voiturier est tenu, en vertu du contrat de transport, de tous les risques auxquels est exposé le voyageur en cours de route (à moins que ne soit établie l’existence d’un cas fortuït ou d’une faute de la victime). Le premier contractant n’exécute pas son obligation s’il ne conduit pas l’autre saïn et sauf à destination.

Cette jurisprudence aujourd’hui constante, surtout depuis les nombreux arrêts rendus par la Chambre Civile au cours des années 1921, 1922°et 1923 (3), a eu, on de conçoit, les plus grands effets sur l’action que peuvent intenter les ayants droit dans le cas d’accidents mor:els- survenus au cours d’un transport et principaïement d’un voyage en chemin de fer.

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Dès l’abord, il paraîtrait naturel que ‘les personnes lésées par un accident mortel invoquent, pour obtenir

(3) Civ., 10 mai 1921, 28 mars 1921, 20 juin 1921, 25 juillet 1922 et 28 février 1923 - D P. 1923, 1. 209.

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réparation, la responsabilité délictuelle de l’auteut de cet accident.

Les avantages de cette action sont, en effet, très

grands.

Une faute, même très-légère, suffira à faire naître la responsabilité. Tout dommage même imprévu recevra réparation. Les ayants droit seront toutes les personnes que nous avons considérées dans la première partie de cette étude.

On saisira mieux encore l’importance de ces avantages si l'on examine le cas spécial où le billet de

transport délivré à la victime contenait une clause

d'irresponsabilité, Cette cause était opposable à la victime mais ne le sera pas aux autres avants droit.

Ciions, à titre d'exempie, le cas envisagé par un arrêt de la Chambre des Requêtes du 27 juillet 1925 (4)

Un voyageur avait été tué au cours d’un transport maritime, Sa mère intenta une action fondée sur Particle 1382 C. C. Le billet de passage contenait | une clause d’irresponsabilité que le transporteur opposait à “a demanderesse, De plus, cette dernière se voyait

objecter que son action était prescrite en vertu de l’article 433 C. Com., cet article établissant une prescriplion d'un an « opposable à d’act'on des passagers contre le capitaine et les propriétaires du navire ayant pour cause un domnrage où retard éprouvé pendant le voyage. »

La Chambre des Requêtes décide : « que larrêt > allaqué (5) a rejoté cette double exception en dé- >» tidant avec raison que la dame G., sans se préva- » loir du contrat de transport auquel son fils avait

(4) D. P. 1926, EEE (5) Rouen 16 Janv. 1924,

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été partie, était fondée à poursuivre, en vertu de l’article 1382 c. c., la réparation du préjudice personnel que lui faisait éprouver la perte de ce fils, dont elle attribuait la cause à une faute délictuelke de la Société des Chargeurs Réunis ; — qu’appréciant ensuite les faits de la cause, l'arrêt déclare que la Société, si elle n’a contrevenu à aucun règlement à l'époque où elle a effectué son chargement, n’en a pas moins commis la plus grave des imprudences en accumulant sous la dunette arrière ‘de son navire de grandes quantités de matières dangereuses, au milieu de 2.000 passagers, comprenant de nombreux soldats qui fumaient librement à l’entour, de teïle sorte qu’æn violent incendie s'étant déclaré dans ces matières, G., comme d’autres passagers isolés à l’arrière par les flammes, a été contraint, pour éviter d’être brûlé vif, de se jeter dans les. flots où il a trouvé la mort : —— que, de ces faits, souverainement constatés, arrêt attaqué a pu conclure que da dame G. ayant rapporté la preuve qui Jui incombait à raison de l’action qu’elle avait exercée, la Compagnie des Transporis était personnellement responsable d'une imprudence constituant le dérit prévu par l'article 319, Code Pénal, et du décès de G. qui en avait été la suite directe ; — qu’en statuant ainsi, il a justifié légalement la condamna‘ion à dommages-intérêts prononcée contre la Société des Chargeurs Réunis et wa violé ni les textes ni les principes de droit visés au pourvoi » (6).

(6) Nous env'sagerons plus loin s’il est possible à un ayant

droit h“rier de choisir entre l’action délictuelle et con-

tractue‘le. Il convient de noter d’ailleurs que l'arrêt n’indi-

que pas si da demanderesse était héritière de la victime,

Il convient de remarquer que le transporteur, ne pou vant rechercher, au moment où il contracte avec le passager, quels seront les ayants droit qui pourront se présenier au cas d’un accident mortel, ne peut se garantir contre ceux-ci par une clause d’irresponsabilité insérée dans de billet.

Mais cette action délictuelle est souvent incapable de protéger suffisamment l'ayant droit,

H faut noter ‘out d'abord que l'article 638 du C. I. C. soumet l’action civile en réparation d’un délit à la même prescription que l’action publique, c’est-à-dire à une prescription de trois ans.

Au contraire, une action fondée sur une responsabilité contractuelle se prescrit par trente ans. Dans ce sens, un arrêt de la Chambre des Requêtes du 2 février 1910 (6) a reconnu « que les prescriptions édictées par ». le C. I. C, ne s'appliquent aux actions civiles qu’au- » tant que ces actions ont exclusivement pour base > un crime, un délit ou une contravention ; Mais qu'il » enest autrement lorsqu'il s’agit d’une action qui, en > dehors de tout fait délictueux, à son principe dans > Un Contrat antérieur à ce fait ou dans une disposi- » tion.du droit civil. »

“Cependant, c'est la difficulté à prouver l'existence d'une faute qui entraînera l'échec de l'action de l’ayant droit, Nous avons vu combien cette faute est délicate, voire même impossible à établir, lorsque la vic‘ime a trouvé la mort dans un accident de chemin de fer.

Aussi la jurisprudence a tenté de faire appel aux principes de la responsabilité contractuelle au profit

des ayants droit que nous envisageons, comme elle.

l'avait déjà fait au profit de la victime.