I. — HERITIERS

Il faudra éviter de se heunter à la règle de l’article 1165 C. Civ..et, pour cela, il conviendra, dans des cas d'accidents mortels survenus au cours d’un tranport, de distinguer deux actions : celle du droit commun (1382 C. Civil), qu’exerceront les ayants droït non héritiens, et celle née du contrat de transport (1147 (C. Civil) transmise aux héritiers « ab intestat » ou au dégaïaire universel.

De cette dernière ‘action, on dira qu’elle est née dans de patrimoine de la victime et que les héritiers l’ont trouvée : dans la succession.

Un arrêt de la Cour d’ Angers (17), de mais avec adoption de motifs différents, comme nous lle verrons plus loin, par la Cour de Cassation (18), reconnaît l’existence ide cette action et en détermine la portée. Tout d’abord, il constate « ques sans MméÉCcon- » naître : que la délivrance d’un billet à un voyageur » comporte par elle:même, et sans qu’il soit besoin

(17) 13 mai 1929:- D P..1929, 2, 161.

(18) Civ. 6 déc. 1932 - D. P. 1933, 1, 139.