I. — EXTENSION À DES NON HERITIERS

Pour faire participer un plus grand nombre d'ayants droit au bénéfice du eontrat de transport, on a tenté d'étendre la notion d’ayant cause à des non-héritiers. te

C’est, en particulier, le but d’un arrêt de la Cour de . Grenoble du 13 mars 1921 (20). Le défendeur opposait que, puisqu'il s'agissait d’une responsabilité contractuelle, seuls pouvaient l’invoquer qui étaient héritiers ou ayants cause de la victime, et que le mari de la victime, demandeur au procès n'avait pas cette qualité.

A quoi l'arrêt répond : « que si, aux termes de lar-

» ticle 1165, Code Civil, des conventions ne nuïsent ni > ne profitent aux tiers, on ne saurait considérer »> comme des tiers, respectivement, les personnes » entre lesquelles la loi positive, sanctionnant Ja loi » préexistante de nature, a établi un lien d’assis- > tance réciproque, le mari et la femme, les père et » mère et leurs enfants ; que, dans un contrat comme > le contrat de transport, qui met en jeu l'existence > même de Ja personne transportée, celle-ci représen- » te au contrat non seulement ses héritrens, mais en-: » core les personnes qui sont rattachées par le. Tien » naturel et légal susdit et qui, à ce titre, doivent être > rangées parmi ses ayants cause (article 1122, Code

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» Civil) ; que, dès lors, ces personnes peuvent se » prévaloir de l’inexécution de l'obligation et récla- > mer da réparation du préjudice que cette inexécu- » tion leur a causé. » pa

C’est là une conception vraiment trop large de la notion d'ayant cause. Le mari qui intentait ici l’action n'avait reçu de son épouse aucun droit. Et ce n’était pas en réalité la rupture du contrat de transport qu'il invoquait, mais bien plutôt le préjudice qu’il subissait lui-même. Il s'agissait de la réparation d’un quasi-délit du transporteur dont il était Jui-même la victime.

SECTION III

DE L'OPTION DES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME ENTRE LA RESPONSABILITE, CONTRACTURLLE ET LA RESPONSABILITE DELICTUELLE

Si l'ayant cause tire profit de la transmission de.

l'action contractuelle de la victime en ce qu'il n'a pas à prouver la faute de l’auteur de l'accident, il en subit aussi les inconvénients.

L'action délictuelle présente sur l'action née du conitrat des avan!ages que nous avons envisagés plus haut : le dommage même imprévu entraine répara- “on ; la faute même légère fait naître la responsabilité ; les clauses d’irresponsabilité contenues au contrat cessent d'être opposables ; il ne convient pas de distinguer le dommage indirect du dommage direct ; enfin le montant de la réparation peut être en fait beaucoup

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plus élevé. De telle sorte que si l'héritier peut prouver la faute de l’auteur de l’accident il sera de son intérêt d'exercer l’action délictuelle.

Mais peut-il exercer cette action, le choix lui est-il permis, et l'héritier ne va-t-il pas, dans certaines circonstances, se trouver dans une. situation inférieure

celle de non héritier ?

En réalité cette question est d’une portée beaucoup plus grande qu’il ne paraît dès J'abord. Elle revient à se demander si, lorsque la jurisprudence a reconnu au profit de la victime elle-même une responsabilité contractuelle du transporteur, elle a de ce fait rendu impossible l’action fondée sur la responsabilité délictuelle.

Notons aussitôt qu’il ne s'agit pas de reconnaître ou de refuser à la victime les avantages combinés de ces deux actions. Il 'a toujours été admis que celles-ci s’excluent l’une lautre. E s’agit d’un choix dont ïl convient de se demander s’il est possible.