IL — LA DOCTRINE

Deux opinions se sont formées dans la Doctrine, mais d’une très inégale importance. Car une très faible minorité parmi les auteurs est favorable au cumul des deux actions.

D’après M. Thaller « contre le délit toute réserve

conventionnelle est impuissante. »

Et M. Planiol écrit dans une note au recueil Dalloz (7) : « La responsabilité conventionnelle vient s’ajou-

(7) sous Paris 17 janv. 1905 - D P. 1907, 1, 97.

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» ter à la responsabilité établie. par la loi et ne peut ». ni l’éliminer ni se substituer à elle, par la raison » que la loi est antérieure à tous les contrats. L’obli- » gation légale préexis‘e, et les parties contractantes » peuvent seulement y ajouter quelque chose ; mais » ‘une obligation légale préexistante ne devient pas

> contractuelle par cela seul que -des particuliers.

» l'ont reproduite et versée, en quelque sorte, dans » leur contrat. »

Très nombreux, au contraire, sont les auteurs qui se prononcent contre le cumul

« Le contractant, écrit M. Josserand dans son traité » sur Îles transports, se trouve dans une toute autre >» situation que de tiers ; il a été mis en rapport avec > la chose objet du contrat, par la volonté de sa con-

» ‘tre-partie ; c’est ce contrat qui a fait naître l’occa- .

» sion du dommage actuellement causé, c’est donc » lui seul qui doit en déterminer les conséquences » (8). |

« L’exécution de l'obligation du débiteur, écrit M. > Becqué, n’intéresse que le créancier, et si celui-ci » consent à courir le risque de l’imexécution, on ne > peut soutenir que la loi doive veiller plus que lui- » même à ses propres intérêts. La responsabilité con- » ttractuelle s'attaque à un droit dont les parties ont » fixé l'étendue, c’est la convention seule qui en a > déterminé les éléments » (9).

Cest aussi l'opinion de M. Labbé : « Entre les per- > Sonnes qui sont liées par le contrat et relativement > à l'objet du contrat, toute question de faute doit

(8) De même : Traité de Droit Civil positif frança's T. EI. page 233. Note sous Req., 14 déc. 1926 - D. P. 1927, 1, 105.

(9) « De la responsabilité du fait d° auirui en matière GContractuelle >» Rev, trim. de droit civ, 1914, p- 251,

>» êtré-jugée d’après les clauses du contrat, d’après la » volonté des panties » (10).