IE — LA JURISPRUDENCE

Le sens de la jurisprudence est plus :malaisé à déterminer.

En 1885, la Chambre des Requêtes eut à juger si une femme dotale, en se refusant dolosivement à iexécuter un contrat, commettait un délit donnant action à son créancier sur Îles biens dotaux. Elle décida que la dot ne pouvait être saisie, en reconnaissant non pas l'existence d’un délit ou-iquasi-délit mais linexécution dolosive d’un engagement contractuel (11).

Plus tard, un arrêt de la même Chambre, du 21: janvier 1890, et concernant l'exécution d’un mandat, marquait la même tendance (12).

Postérieurement au fameux ‘arrêt de la Chambre Civile du 21 novembre 1911 qui, nous l’avons déjà écrit, reconnaît à la charge du voiturier l'obligation de transporter sain et sauf à destination le voyageur qui a contracté avec lui, nous rencontrons de nouvelles décisions qui condamnent t la thèse du cumul des deux actions délictwelle et contractuelle. |

(10) Voir : Saleïlles : Obligati ons p. 432. — Aubry Rau T. VI, numéro 446 note 7. — Ferron : sous Bordeaux 8 juillet 1909 S. 1911, 2, 234. — Perroud : sous Lyon 14 fév. 1913 S. 1913, 2, 209. — Demogue : Rev. trim., 1923, p. 651 et-sous Civ. 11 janv. 1922, S. 1924, 1, 105. —— H. Mazeaud : Revue trim. 1929, p. 645. — Planiol et Ripert : Traité de droit civil T..6, numéro 493.

- (11) Req. 23 Nov. 1885 + D P. 86, title

(12) Req. 21 janv. 1890 - D P. 91, 1, 380.