CARS

La Chambre Civile se prononça dans un ärrêt du 11 janvier 1922 (13) : « C’est, dit-elle, seulement en » matière de délit où de quasi-délit que toute faute » quelconque oblige son auteur à réparer le dom- » mage provenant de son fait ; iles articles 1382 et s. > sont sans application lorsqu'il s’agit d’une faute » commise dans l'exécution d’une obligation résultant » d’un contrat » (15).

Toutefois, un ‘arrêt de la Chambre des Requêtes du 14 décembre 1926 (16) rompt l'harmonie de la jurisprudence que nous avons citée : Une aliénée s'était échappée d'un asile où sa famille l'avait mise en traïtement ; on l'avait retrouvée couverte de blessures. À l’action en dommages-intérêts intentée contre l'établissement, il avait été opposé que les dommages n'étaient pas réparables comme n'ayant pas été “prévisibles au moment du contrat (1150, C. Civil. La Chambre des Requêtes admet cependant la demande et confirme l'arrêt attaqué, attendu que ce dernier, «en décidant que la négligence du docteur B. et des > ‘époux Q. était la cause directe des mutilations su- » bies par la malade et en relevant ainsi à leur en- » contre, en même temps que l'inexécution de leur > obligation contractuelle de surveillance, une faute » délictuelle, a, par là même, écarté toute possibilité » d'appliquer en la cause des dispositions de l’article > 1150 C. Civil. »

Il ne faut pas attacher une grande importance à cette dernière décision. Depuis, la Chambre Civile a

(15) Dans le même sens : Paris 18 mars 1924 - D P. 1924, 2, 125. — Lyon 1 avril 1922 - DPF 19924251:

ee 155 ape

marqué son intention de maintenir sa thèse, en particulier dans les arrêts du 6 avril 1927 (16 bis) et du 22 juillet 1931 (16 tter).

La question est donc définitivement résolue en ju-. risprudence (16 quat.).