III. — CRITIQUE

À notre avis, on ne saurait admettre au profit de la victime, un choix entre les deux actions délictuelle et contractuelle. Les arguments exposés par M. Planiol ne nous paraissent pas convaincants. .

La responsabilité délictuelle est d'ordre public, a-ton dit. Mais n'est-ce pas là justement la question qui se pose. Et serait-il admissible que la force obligatoire du contrat devienne facultative pour le créancier. Sous prétexte d'ordre public, n'organiserait-on pas le plus grand désordre ?

« La responsabilité conventionnelle, d’après M. Planiol, vient s'ajouter à la responsabilité établie par la doi et ne peut ni l’éliminer ni se substituer à elle. » Mais encore faudrait-il pour qu’une telle addition soit possible, que les deux éléments à ajouter soïrent de même nature. Dire ‘que la responsabilité contractuelle n’élimine pas la responsabilité établie par la loi, ce serait dire que la succession testamentaire n’élimine pas la succession « ab intestat », que le contrat de mariage n’élimine pas le régime matrimonial légal.

(16 bis) D P. 1927, 1, 111.

(16 ter) D H. 1931, 506.

(16 quat.) Dans le même sens : Trib. Giv. de Rouen, 27 juin 1928 - D H. 1928, 570. — Poitiers 5 déc. 1933 - D H. 1933, 61.

Ne serait-il pas véritablement ridicule de la part des parties contractantes, d'établir des règles exceptionnelles au droit commun, si ce dernier subsiste

néanmoins. Le créancier trouverait là un avantage

scandaleux, avant la possibilité de s'affranchir à son gré du contrat auquel il a souscrit.

On peut noter enfin que les deux responsabilités sont visées dans le Code Civil sous des articles différents (1382 et s. — 1146 it s.) ; la partie du Code Civil consacrée à da responsabilité délictuelle portant ce ttre : « Des engagements qui se forment sans convention. »

Décidant que le ehoix entre les deux actions délictuellle et contractuelle n'appartient pas à la victime, nous ‘devons conclure qu'il ne saurait non plus, dans les cas d'accidents mortels, appartenir aux ayants cause. AE |

SECTION IV