TACITE

La Cour de Cassation a fait porter ses efforts dans un autre sens. La thèse qu’elle a adoptée est de beaucoup la plus audacieuse. C’est à tous les ayants droit qu'’eïle reconnaît de bénéfice de action fondée

sur le contrat de transport qui les dispensera d’éta-, blir l'existence d'une faute à la charge du transpor-

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teur. D'autre part, ‘elle fait naître cette action directement d’une volonté qu’elle présume chez la victime. Deux arrêts de la Chambre Civile (6 décembre 1932, 24 mai 1933) (21) et un arrêt de dla Chambre des Requêtes (19 juin 1933) (22) nous permettront de lexaminer.

Tenant pour définitivement reconnu ce principe que le transporteur contracte une dette de sécurité au

profit du transporté, ces décisions ajoutent que c’est aussi dans le contrat de transport que les ayants droit trouvent-la cause de leur action.

Dans l'arrêt du 6 décembre 1932, la Cour de Cassation ne décide pas comme la Cour d'Angers (23) dont elle confirme Ja décision maïs en reformant les motifs, que la créance de la victime a été transmise aux héritiers. Car ce serait faire renaître les difficultés que nous avons rencontrées plus haut, sur le point de savoir si un droit a pu naître au profit de la victime qui na pas survécu à l'accident et quels sont les dommages qui doivent être réparés.

Sa thèse est toute nouvelle. Elle estime que se trouve annexé au contrat de transport une stipulation pour autrui tacite. Thèse originale æt pour de moins surprenante : Les ayants droit sont appelés à bénéficier d’une stipulation que le transporté aurait entendu faire au moment du contrat mais qu’il n’a pas ex- primée.

Cette stipulation ne profite pas seulement aux héritiers du voyageur. Elle ne fait pas partie du contrat dont les avantages et les charges s’imposeraient aux

(21) D. P. 1933, 1, 139 (1° et 2° esp.).

(23) Cité plus haut: * à SALE,

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héritiers de la victime, «elle se greffe sur lui et profite à tous ceux qu’elle est présumée avoir eu en vue.

« En vertu du contrat de transport, décide l'arrêt » du 6 décembre 1932, la Compagnie des chemins de > fer assume envers la personne transportée l'obli- > gation de la conduire saine et sauve à destination. : > en cas d'accident mortel survenu en cours d’exécu- » tion du contrat, le droit d'obtenir. réparation du » préjudice s’est ouvert, en vertu de l'article 1147, » Code Civil, au profit du conjoint et des enfants de > da victime, en faveur de qui celle-ci a stipulé, sans > qu'il ait été besoin de le faire expressément, dans » da mesure de leurs iñtérêts. »

Il convient d'examiner la valeur juri dique de ces diverses décisions

1° On doit tout d’abord se demander en faveur de quelles personnes joue la stipulation :

Quels sont les bénéficiaires de la prévoyance du voyageur : Sont-ce les membres de sa f amille, ses proches parents ou même des parents éloignés dont il peut: ignorer l'existence ? -— Si la jurisprudence reconnait à Ja concubine le droit d'exercer l’action fondée sur la responsabilité délictuelle, ne devra-t-elle pas aussi la considérer comme bénéficiaire de la stipulation ? — Comment, en somme, peut-ont découvrir la volonté de ce singulier stipulant qui ignore ceux au profit de qui il stipule ?

L'arrêt du 6 décembre 1932 accorde à l'épouse et aux enfants le bénéfice de la stipulation ; mais c’est là seulement une décision d'espèce, une application particulière d'un principe qui n’est pas énoncé,

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Peut-on trouver ce principe dans l’arrêt du 24 mai 1933 qui décide que « le voyageur qui a été victime d’un accident mortel doit être présumé avoir stipulé au profit des personnes envers lesquelles il était tenu d'un devoir d'assistance en vertu d'un lien légal ». Xl s’agit très probablement de l'obligation aux aliments.

Maïs cette définition des ayants droit paraît assez arbitraire.

D'ailleurs, bien qu’assez restreinte, cette formule laisse subsister une indétermination réelle des bénéficiaires. Le principe est que, dans une stipulation pour autrui, le bénéficiaire dait être pour le moins déterminable, de telle sorte qu’au moment où on a contracté on ait pu concevoir les effets possibles de la stipulation.

Or, on peut se demander s’il ne s'agirait pas ici d'une stipulation au profit de personnes indéterminées faite, aux termes de l’article 1122, Code Civil, au profit du stipulant lui-même ou de sa succession. Ainsi la thèse de la Cour de Cassation se détruirait elle-même en perdant tout intérêt.

20 Quels seraient les effets de cette stipulation ?

I convient de se demander si l’action intentée par le bénéficiaire aura pour base une résponsabilité délictuelle ou contractuelle.

On ne peut guère supposer qu elle sera délictuelle, car, ainsi, quel aurait été le but de la stipulation ? Disons donc qu’elle est contractuelle. Mais ce choix ne permet pas de connaître le dommage dont il peut

ètre demandé réparation.

La Cour de Cassation évite d'apporter une interprétation quelconque sur cette difficulté ; elle emploie cet‘e formule dépourvue de précision : «le droit d’ob- » tenir réparation du préjudice s’est ouvert, en vertu

>» de l’article 1147 du Code Civil, au profit du conjoint » et des enfants de la victime “en faveur de qui -celle- » ei a stipulé sans qu’il ait été besoin de le faire ‘ex- » pressément, dans la mesure de leur intérêt.

3° Il est surtout évident que les contractants n’ont jamais eu lintention qu’on leur prête. Jamais le transporteur n’a-cru s'engager à autre chose qu’à effectuer le transport, ni envers d’autres personnes que Je transporté. Quant à ce dernier, préoccupé surtout d'atteindre la destination qu'il s’est fixée, il pense rarement à l'hypothèse d’un accident.

& Nul de nous, écrit M. Josserand, ne songe à cha- » que fois qu'il se déplace, à faire mentalement au ».guichet de la gare de chemin de fer, cette sorte de > testament contractuel qu’implique la thèse ‘de la » Chambre Civile. »

La thèse de la Cour de Cassation constitue, pen- SOnS-NoUS, un expédient qui a permis d’a! teindre un but jugé équitable, Il faut convenir qu'elle est ingénieuse ; mais elle donne eu à de bien sérieuses critiques.

Elle substitue à la:volonté des parties une ne

tation re dans l’intérêt social. Elle vise première-

men: à réparer équitablement le dommage, sans s’inquiéter outre mesure de la valeur Juridique de cette CPE |

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SECTION V