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l'intention de ne faire naître aucune obligation ; les concubins ne sauraient être admis, dès lors, à se prévaloir à l’égard des tiers de liens qu’ils ont entendu jusque-là éviter. Enfin, si l’on admet l’action de la concubine dans les cas d'accidents mortels, devraton considérer, de façon plus générale, le fait d’interrompre une union libre par un moyen quelconque comme justifiant des dommages-intérêts ?

Le Conse:l d'Etat a fait siens ces arguments et sa jurisprudence n’a pas varié. Ayant eu à se prononcer récemment dans une espèce où la requête de la concubine se présentait sous un jour particulièrement favorable (3) (celle-ci vivait depuis treize ans avec son concubin, avait eu de lui deux enfants, en élevait deux autres qu'il avait eus d’une liaison antérieure, enfin aux yeux de tous vivait maritalement avec lui), le Conseil d'Etat refuse d'accorder des dommages-intérêts. Il qualifie d’ayants-droit seulement ceux pour lesquels la loi crée un dien avec la victime en établissant entre eux des obligations (conjoints, ascendants, descendants, enfants légitimes, enfants naturels) (4).

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Mais en 1926 (5) la Cour de Cassation est saisie du problème ; elle se prononce «en faveur de la concubine et, cassant l'arrêt de la Cour d'Angers qui lui était soumis, décide que l’on ne saurait rejeter la demande de la concubine « pour ce motif que de lien existant entre elle et la victime était dépourvu ‘de caractère

(3) 11 mai 1928 - DP. 1929, 3, 6 ; S. 1928, 3, 97 et note de M. Hauriou. |

(4) Voir de même DP. 1930, 3, 71 : Tante et neveu : les dommages intérêts sont refusés parce qu’il n’existe pas entre eux d'obligation alimentaire.

(5) Ch. Crim. 26 Nov. 1926 - DP. 1927, 1, 73.

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juridique et qu'aucune atteinte n'a été portée à um droit acquis. » Il faut au contraire retenir qu'en fait l'existence d’un préjudice direct et actuel est établie et qu’en droit l’article 1382 ne comporte pas une telle restriction.

Encore faut-il établir que des subsides présentaient un caractère de stabilité. A l'égard de la concubine sur le point d'être abandonnée, la mort de son concubin ne saurait causer aucun dommage.

Retenant le principe posé par l’arrêt du 26 novembre 1926, ne serait-il pas possible néanmoins, de revenir aux solutions ‘antérieures par un moyen nouveau ? Ne pourrait-on pas juger que la situation de la concubine est, par sa nature (et sans qu’il soit besoin d'envisager chaque situation particulière) essentiellement précaire et instable ?

C’est ce que décide un arrêt de Cassation du 9 novembre 1928 (6) qui,de f ait est remarquable, émane de la Chambre (Criminelle comme celui du 26 novembre 1926 et concerne la même espèce.

Comment expliquer qu’une action ait été tour à tour admise ‘et rejetée par la même juridiction ? — Cette contradiction provient sans doute de ce que la Cour d'Appel de Rennes, saisie sur renvoi de la Cour de Cassation, n’a pas contesté qu’un lien juridique entre l'ayant droit et la victime n’était pas nécessaire (ce que n'admettait pas l'arrêt de la Cour d'Angers cassé le 26 novembre 1926) mais qu'il a qualifié « d’essentiellement instable et précaire » la situation de la concubine, ce qui n’est pas contraire au principe nouvelle-

(6) DP. 1929, 1, 28. : NA

ment adopté. Par un détour habile une Cour d'Appel avait fait admettre par la Cour de Cassation une solution que celle-ci avait tout d’abord repoussée.

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Affermissant de plus en plus la jurisprudence dans son nouveau principe, un arrêt de Cassation du 28 Février 1930 (7) a fondé de droit à des dommages-intérêts sur la « communauté de vie ». Ici se situe l'apogée de évolution jurisprudentielle de la Cour de Cassation favorable à la concubine.

En application de cette formule le tribunal de da Seine a admis que si la victime vivait maritalement avec une concübine, alors que son épouse légitime avait abandonné le domicile conjugal pour se créer une existence nouvelle, la concubine doit obtenir des dommages-intérêts, non l'épouse légitime (8).

La formule de la communauté de vie est une réponse aux doutes que certaines juridictions pouvaïent avoir sur la « stabilité » du concubinage dans sa nature même. La stabilité ou la précarité d’une union libre sera désormais question d’espèce.

(7) DP. 1930, 1, 49.

(8) Trib. civ. Seine - 12 fév. 1931 (D. P. 1931, 2, 57). Ce k jugement a été réformé par Ja Cour d'Appel de Paris (18 mars 1932), v. plus loin.

Antérieurement, en sens contraire : Rennes 26 Mai 1996 - S. 1926, 2, 120. .

V. Pars, 18 nov. 1932 (D. H. 1933, somm. p. 23) accordant réparation du préjudice matériel à deux.concubines,

— 20 Lars $ III. — ENFANT ADULTERIN

Quelques jours après l'arrêt du 26 Novembre 1926, la jurisprudence admettait pour les enfants naturels la solution qu’elle venait d'adopter pour la concubine.

Sans doute aucune difficulté ne se présente si l’enfant naturel est reconnu puisqu'il existe alors un lien de droit entre lui et son auteur. Seuls sont intéressants les cas où l’action est introduite par des enfants naturels non reconnus en fait ou qui en droit ne peuvent l'être (incestueux ou adultérins).

Le 14 Décembre 1926, le Tribunal de da Seine tranche la question. On opposait à la demande que la preuve de sa filiation était interdite à l'enfant adultérin ; que celui-ci, ne pouvant invoquer un dien de parenté ne pouvait prétendre à une réparation. Le Tribunal de la Seine répond que ce lien de parenté dont la preuve ne peut être faite, n’est pas nécessaire à la recevabilité de la demande.

Ce jugement est confirmé par la Cour d'Appel de Paris (9) puis par da Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 10 janvier 1929 (10).

I suffit à l'enfant adul'érin de prouver un dommage et de justifier que les libéralités reçues par lui présentaent un caractère de stabilité telle, qu’il y a lieu,de penser qu’elles n'auraient pas été interrompues si l'accident ne s’était pas produit. C’est comme un étranger à la famille qüe l'enfant adultérin présente sa demande.

La Cour de Cassation, par une suite de déductions logiques, prétendra-t-elle accorder ainsi des dommages-intérêts à tous les individus qui se trouveraient à la charge de la victime au moment de l’accident ?

(9) 7 Mars 1928.

(10) D. P. 1929, 1, 40 - Gaz. Pal. 1929, 1, 390.

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