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et d'y traduire les personnes contre lesquelles ils plaidaient». » Le comi7iittimus ou grand sceau « donnait le droit d'attirer aux requêtes de l'hôtel ou aux requêtes du palais, à Paris, les justiciables des autres Parlements, et de les enlever à leur ressort. Les committimus au petit sceau donnaient seulement à ceux qui les avaient obtenus le droit de porter directement leurs causes aux requêtes du palais de leur Parlement, ou devant certains autres juges du ressort 2. » Ces privilèges, qui accordaient, pour donner un exemple, aux habitants de quelque villes, de ne pouvoir être cités, contre leur gré, hors de leurs murailles, entravaient singulièrement et compliquaient la marche de la justice. Un an après les Plaideurs, l'ordonnance d'Août 16G9 « déclara que les committimus ne seraient pas valables après l'année de leur expédition, s'ils n'avaient pas été renouvelés 3. »

Enfin, do même que certains plaideurs avaient leurs privilèges, certains tribunaux possédaient les leurs. On peut signaler celui qu'avait le Ghâtelet do Paris de juger seul les procès relatifs à l'exécution des actes reçus par les notaires de la juridiction du gardien de la prévôté do Paris.

Il était, comme on le voit, bien difficile de. se reconnaître au milieu de cet encombrement de tribunaux et de ce chaos de lois, et la mâtîere était riche pour la satire *. Louis XIV avait essayé de simplifier un peu des rouages si compliqués, en lançant VOrdonnance civile de Saint-Germain en Laye, au mois d'avril 1667 ; mais cette ordonnance n'avait pas encore eu le temps de produire de grands résultats au moment où Racine écrivait les Plaideurs ; le Parlement faisait une violente opposition à son application ; d'ailleurs elle maintenait une procédure particulière pour « 1° les matières sommaires, 2" le possessoire des bénéfices, 3° les complaintes et réintégrandes en matière profane, 4" les redditions de comptes. » Elle maintenait une procédure dift'crente pour les juridictions suivantes : « 1" les Maîtrises des Eaux et Forêts, Connétablies, Élections, Greniers à sel, Traites-Foraines, Conservations des Privilèges des Foires, celles des Hôtels de Ville, et autres Juridictions inférieures; 2° la Juridiction des Juges-Consuls. «Elle ne diminuait guère le nombre efi"rayant des officiers de justice. Les statistiques dressées par Colbert constatent que, par suite de la vénalité des charges, sur 21,000,000 d'habitants environ, il y avait en France 45,780 officiers de justice et do finances.

1. BoTfCBWifB, Théorie de la procédure civile, I, p. 131. î. Jhid., I, D. 132 et 135.