L'AMPLIATIO ET LA COMPERENDINATIO OBLIGATOIRE DANS LE PROCÈS CRIMINEL
Il semble qu'avant de rechercher les dispositions des lois judiciaires, en ce qui concerne lé renouvellement du débat, il conviendrait de déterminer d’abord ce que c’est que Pactio, c’est-à-dire l’ensemble de débats, qui, en principe (1), peut être suivi de la sentence. Mais la clarté de la discussion exige que nous élucidions d’abord la première question. En effet, c’est pour n'avoir pas reconnu les dispositions légales, qui tantôt imposèrent le renouvellement du débat, tantôt l’autorisèrent ou l’interdirent, que les érudits qui nous ont précédé dans ces recherches ont donné du procès républicain une caractéristique erronée, Leur description, s'appliquant à l'ensemble des débats d’un procès, quel que fût le nombre des actiones, et sans tenir compte des particularités du procès de repetundæ, dont ils n’avaient pas remarqué le dispositif tout à fait anormal,
(1) Exceptionnellement la première actio du procès de repetundæ, dans la procédure de la lex Servilia, ne peut être suivie d’un vote.
il était forcé qu’ils aboutissent à représenter la marche du débat comme essentiellement variable, ce qui n’est pas seulement invraisemblable, étant donné le génie ordonné et méthodique des Romains, mais encore absolument. inconciliable avec les informations explicites que Cicéron nous a laissées sur l’ordre du débat dans le procès républicain.
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On sait que, jusqu’à la loi Aurelia, la sentence n’est pas nécessairement prononcée à la fin de l’unité de débat qu'est Pactio (1) ; si une majorité ne s’affirme pas au moment du vote, le débat est à recommencer de bout en bout, après délai, et le nombre des reprises n’est pas limité. Cependant, dès lan 111, une loi Seroilia introduit une procédure: nouvelle dont l'originalité consistait en ceci : elle comportait nécessairement deux actiones, les juges ne pouvant ni prononcer après la première, ni renvoyer l’affaire après. la seconde. La différence des deux procédures apparaît avec netteté dans le passage (2) bien connu des Verrines. où Cicéron offre à Verrès le choix entre la /ex Acilia et la lex Servilia: verum, ut opinor, Glaucia primus tulit, ut comperendinaretur reus ; antea vel Judicari primo poterat, vel amplius pronuntiari. Utram igitur putas legem molliorem ? Opinor, illam veterem, qua vel cito absoloi vel tarde condemnart licebat. Et plus loin : ego tibi illam Aciliam legem restituo, qua lege multi semel accusati, semel dicta causa, semel auditis testibus, condemnati sunt. Il ressort de ces textes : 19 que les procès débattus suivant les dispositions de la lex Servilia repetundarum donnaient lieu à deux débats
(1) Pro Cluentio, 20, 55 : Scamander prima actione condemnatus: est, 28, 76 ; 37, 103 : prima actione facillime est absolutus, etc. (2) Zn Verr., IL, I, 9226:
