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distincts et complets, en ce sens que chacun devait comporter, en principe, un réquisitoire, une plaidoirie, un interrogatoire qui se succédaient dans cet ordre ; nous verrons plus loin que, en fait, l'accusation s’est ingéniée généralement à écourter le premier débat, mais cette tactique même et les récriminations qu’elle provoque de la part de la défense ne font que confirmer ce point ; 29 que le premier débat n’était pas suivi d’un vote ; 30 que la sentence était obligatoirement prononcée à la fin du second débat.

Les lois Aculia et Servilia sont toutes deux relatives au procès de repetundæ et l’on sait que la procédure de l’ampliatio a subsisté pour d’autres affaires jusque en l’an 70 avant J.-C. Le point obseur est la question de savoir si la procédure inaugurée par la loi Servilia s'applique à d’autres affaires que celles de repetundæ.

Dans le seul plaidoyer relatif à une cause criminelle qui nous soit parvenu, pour la période antérieure à la loi Aurelia, le pro Sex. Roscio Amerino, il n’est question, il est vrai, ni de comperendinatus obligatoire, ni d’ampliatio ; mais il faut observer que le silence de l'avocat, s’il exclut l'hypothèse du comperendinatus obligatoire, n’exelut point celle de l’ampliatio. En effet, dans le premier cas, Cicéron n'aurait pas pu se dispenser de prendre ses précautions contre un second réquisitoire. Le fait même que, étonné de la négligence apportée par Erucius dans sa démonstration, il suppose que l’adversaire lui réserve des surprises pour l’interrogatoire (1), prouve qu’il ne s'attend pas à une seconde actio nécessaire ; par contre, il n’avait pas de précautions à prendre en vue d’une reprise possible du

(1) Pro Sex. Roscio Amerino, 29, 82 : si quid est, quod ad testes reservet, ibi quoque nos, ut in ipsa causa, paratiores repertet, quam

putabat.

débat, et même c’eût été une maladresse de l’envisager. D'autre part, il est certain que les procès criminels, autres que ceux de repetundæ, sur lesquels nous disposons d’informations suffisantes pour déterminer suivant quelle procédure 1ls furent débattus, l’ont été suivant la procédure de Pampliatio (1).

L’ampliatio n’excluait-elle que le procès de repetundæ ?

Sans doute il n’est pas impossible que la procédure de la loi Servilia se soit étendue à d’autres affaires : je considère néanmoins cette hypothèse comme tout à fait invraisemblable, voici pourquoi.

D'abord ces causes étaient celles qui, par leur importance, par la personnalité des accusés, anciens gouverneurs de provinces, c’est-à-dire riches et influents, prêtaient le plus aux manœuvres dilatoires ; il suffit de rappeler que, sous le régime de l’ampliatio, tel procès de repetundeæ avait donné lieu à huit actiones (2). Or, si l’on évoque les appréhensions de Cicéron accusateur de Verrès, aux termes de la loi Servilia, si l’on songe qu’en se conformant au dispositif usuel, c’est-à-dire en prononçant un réquisitoire, il ne peut espérer achever le procès, commencé au mois d'août, avant l’entrée en fonctions, en janvier suivant, d’un préteur acquis à Verrès (3), on se rend compte que la durée d’un procès de repetundæ, sous le régime de l’ampliatio, offrait à l'accusé de grandes chances d'échapper aux poursuites. Le renouvellement du tribunal prêtait à toutes sortes de tractations, l’ajournement indéfini de la sentence

(1) Pro Cluentio 20, 55 ; 28, 76 : homines sapientes… non liquere diterunt. On sait que non liquet est la formule officielle pour voter lampliatio ; 38, 108 : o innocentiam Oppianici singularem | quo

in reo, qui absoloit, ambitiosus, qui distulit, cautus, qui condemnapsit, Conslans existimatur.

(2) VALÈRE-Maxime, VIII, 1. 41.

(3) In Verr., Act. I, 10, 30 RS

décourageait les plaignants, presque tous provinciaux, souvent très pauvres, qui ne pouvaient s’attarder à Rome, et dont plus d’un, sans doute, opéra pour son compte la reprise des sommes volées à ses compatriotes, en vendant son témoignage.

Or aucune autre catégorie d’affaires n’est comparable à celles-ci en étendue. Que l’on songe aux dimensions du réquisitoire de Cicéron contre Verrès, au nombre et à l’importance des griefs accumulés contre Fonteius et Flaccus, à cette défense de Scaurus à laquelle prirent part six avocats. Et cette observation ne s'appuie pas seulement sur la comparaison des discours de Cicéron relatifs aux affaires de repetundæ avec ses autres discours écrits Aulu-Gelle (1) cite un livre [IT du réquisitoire de Métellus le Numidique contre Messalla ; c’est encore dans une affaire de repetundæ que des accusateurs, dont Cicéron invoque Pexemple, ont renoncé à prononcer le réquisitoire d'usage pour alléger le débat (2). Si donc les abus auxquels le comperendinatus — ou, si l’on veut, la limitation des reprises à une seule, celle-ci étant d’autre part obligatoire — devait obvier, ont leur source dans la longue durée des procès, et si les procès de repetundæ ont une durée tout à fait anormale, on ne voit pas pourquoi il aurait été appliqué à d’autres affaires.

D'autre part, il y a tout lieu de croire que la procédure du comperendinatus a été réservée, pour la période qui s'étend de la loi Serpilia à la loi Aurelia, aux seules affaires

(1) Auzu-GELLE, XV, 14, 1.

(2) In Verr., I, 18, 55: Faciam hoc non novum, sed ab his, qui nunc principes nostræ civitatis sunt, ante factum, ut testibus utar statim. — Ps. Asconius, St, p. 222 : Verum dicit : etenim L. Lucullus et item M. Lucullus, ambo consulares, Marcus vero et triumphalis fuit. Hi cum accusarent L. Cottam, non usi sunt oratione perpetua, sed interrogatione testium causam peregerunt.

de repetundæ, pour les raisons suivantes : 10 le principe de cette procédure se trouve déjà dans la législation antérieure, en ce qui concerne cette catégorie d’affaires. En effet, la lex Acilia repetundarum frappe d’une amende les juges qui, après trois séries de débats, se seront refusés à prononcer la sentence (1). Il est donc vraisemblable que la lex Servilia n’est intervenue que pour renforcer les dispositions de la lex Acilia, la sanction d’une amende ayant paru insuffisante ; 20 nous la retrouvons dans tous les procès de repetundæ que nous connaissions, et seulement dans ces procès, à partir de l’an 70 avant J.-C. jusqu’à la fin de l’époque républicaine.

Tandis que, pour la première partie de la carrière de Cicéron, il est hors de doute que l’ampliatio et la comperendinatio ont coexisté, il n’est pas facile de déterminer le sort que leur a fait la loi Aurelia de l'an 70. L’auteur du Dialogue des Orateurs parle, il est vrai, des liberæ comperendinationes de l’époque républicaine, en même temps qu’il rapporte aux Jeges Pompeiæ de l'an 52 les premières mesures qui « bridèrent l’éloquence » : eloquentiam tamen illud forum magis exercebat, in quo nemo intra paucissimas horas perorare cogebatur, et liberæ comperendinationes erant et modum dicendi sibi quisque sumebat et numerus neque dierum neque patronorum finiebatur (2). Malheureusement, si l’on ne peut douter que ce texte ne caractérise, d’une façon générale, la forma judiciorum républicaine, il est

(1) Bruns, Fontes juris romani antiqui, Fribourg-en-Brisgau, 1887, p. 64 : is (praelor).. quotiens quomque amplius bis in uno iudicio iudicare negarint, … singulis quei iudicare negarint multam dicito.

(2) Dialogue des Orateurs, 38.