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clair aussi qu'il est beaucoup trop sommaire et ne distingue pas les différentes époques de la législation. Il faut en particulier se garder d’y voir une caractéristique du débat dans la période qui précède immédiatement la réforme de Pompée, car il n’oppose pas le débat de cette période à celui des lois judiciaires de Pompée, mais, d’une façon générale, le débat républicain à celui de l’époque impériale. Mommsen (1) rapproche le texte du Dialogue, où il est question de liberæ comperendinationes, du texte des lois judiciaires de Pompée dont Asconius nous a conservé la substance (2) : citati deinde testes secundum legem quæ, ut supra diximus, jubebat ut, prius quam causa ageretur, testes per triduum audirentur, dicta eorum judices consignarent, quarta die adesse omnes juberentur…. tum ad dicendum accusator duas horas, reus tres haberet, resque eodem die illo judicaretur.. ; pour concilier les deux textes, Mommsen admet que la législation nouvelle a simplement limité le nombre des reprises. Mais il est évident que la lex Pompera de vi excluait toute possibilité, non seulement de renouvellement, mais de simple prolongation du débat. La vérité est que l’auteur du Dialogue, lorsqu'il parle de liberæ comperendinationes, songe, non pas à la législation de l’an 52, mais à celle de son temps. En effet un texte de Pline le Jeune établit que, à la fin du 1er siècle, les cas où le renouvellement du débat pouvait être autorisé, étaient prévus par la loi. Après avoir dit que, depuis la mort de Regulus, usage s’est imposé de n’accorder et même de ne demander que deux heures ou une heure ou même une demi-heure pour plaider, Pline ajoute (3) : an nos sapientiores majoribus nostris ? nos legibus ipsis justiores, quæ tot horas, tot dies, tot comperendinationes largiuntur ? De même ce n’est pas

(1) Strafrecht, p. 425, n. 3.

(3) Lettres, VI, 2, 6.

à la législation pompéienne que pense l’auteur du Dialogue lorsqu'il parle d’une limitation du nombre des avocats, car il n’est fait aucune allusion à une mesure de ce genre dans la relation, si précise et si complète, qu’Asconius nous a laissée de l’affaire Milon ; c’est à la réforme des tribunaux faite par Auguste, ainsi que nous lapprend le scholiaste : defenderunt Scaurum sex patroni, cum ad id tempus raro quisquam pluribus quam quattuor uteretur : at post bella civilia ante legem Juliam ad duodenos patronos est perventum (L).

Il est donc évident que l’auteur du Dialogue a caractérisé d’une façon très générale, et sans distinguer les différentes périodes, la forma judiciorum républicaine, par rapport à celle de son époque, et s’il rappelle que Pompée a le premier « bridé léloquence », c’est incidemment et non point pour en faire dater une nouvelle ère du Forum. Aussi son allusion aux liberæ comperendinationes de l’époque républicaine ne peut-elle être rapportée à la période de la législation qui s'étend de l’an 70 à l’an 52 avant J.-C. Peut-être l’auteur songe-t-1l à l’antique ampliatio, peut-être et plus vraisemblablement — étant donné que ce qu'il dit de la limitation du nombre des avocats évoque la lex Julia — à la période qui suivit les guerres civiles ? Nous n’en savons rien ; ce qu'il y a de sûr, c’est que ni ce texte ni ceux d’Asconius qui nous ont conservé les dispositions principales des lois judiciaires de Pompée ne nous apprennent quoi que ce soit sur le sort que la lex Aurelia a fait à l’ampliatio et à la comperendinatto.

Dans la disette totale de témoignages sur ce point, force est de recourir aux indices que peuvent fournir les plaidoyers cicéroniens. Cette source, négligée, on peut le dire, par les historiens des institutions, permet cependant de résoudre ce problème si obscur.

(L)MASCONIUS, SE, D 28.

ET LES PLAIDOIRIES RÉELLES DE CICÉRON al

Il est remarquable que les allusions, si fréquentes dans les plaidoyers civils, à des débats précédents dans le même procès (1), ne se rencontrent qu’exceptionnellement dans les plaidoyers criminels, tous, sauf le pro Sex. Roscio Amerino, postérieurs à la loi Aurelia, et il n’est pas moins remarquable que les discours pro Fonteio et pro Scauro, les seuls où Cicéron mentionne deux actiones, soient tous deux relatifs à des procès de repetundæ.

Zumpt avait admis, d’une part que l’obligation de renouveler le débat, c’est-à-dire la comperendinatio, avait été supprimée par la loi Aurelia, d'autre part qu’une unique reprise pouvait avoir lieu, sur la demande des parties (2). Ce que vaut la première hypothèse — car Zumpt ne donne pas de raisons — nous allons le voir ; quant à la seconde, ce n’est qu'un expédient, imaginé par Zumpt pour rendre compte d'anomalies apparentes en ce qui concerne la place de l'interrogatoire des témoins et surlequel nous reviendrons en étudiant le dispositif du débat à l’intérieur de l’actio : 1l suffira 1ci de montrer que la procédure dela comperendinatio a subsisté jusqu’à la fin de l’époque républicaine dans le procès de repetundæ : tandis que, dans tous ses autres plaidoyers, Cicéron ne fait jamais allusion même à la possibilité du renouvellement du débat, dans les trois plaidoyers pro Fonteio, pro Flacco, pro Scauro, ce renouvellement apparait obligatoire.

Remarquons d’abord qu’il ne saurait y avoir doute sur le sens du mot actio dans les discours pro Fonteio et pro Scauro. Zumpt avait d’abord recouru à une interprétation inacceptable : « dans l'affaire Cornelius, dit-1l (3), la défense occupa quatre jours et l’accusation a du prendre autant

(4) Pro Quinctio, 1, 3 ; pro Tullio 2, 5, pro Caecina, 2, 6, etc.

(2) Criminalprozess, p. 221.

(3) A. W. ZumpT, Das Criminalrecht der rômischen Republik, Leipzig, 1869, Tome If, pars 2, p. 214.

de temps ; dans le procès de Fonteius, Paccusation prit deux jours, la défense aussi, car c’est ainsi qu'on doit interpréter ce passage du discours : (1) jam enim mihi videor hoc prope causa duabus actionibus perorata debere dicere, qui n’a aucun rapport avec la comperendinalio ; ainsi ce passage prend un sens satisfaisant. Le sens du mot actio s’est modifié : tandis que précédemment il désignait, dans le procès criminel, l'unité de débats, y compris, dans le cas d’ampliatio, le vote des juges, il signifiera désormais débat journalier ; c’est sans contestation possible le sens qu'a ce mot dans le passage d’Asconius relatif au procès de Cornelius ». Il faut reconnaître que Zumpt, qui avait donné cette interprétation dans son Criminalrecht, s’est ravisé dans son Criminalprozess ; 101 il donne bien encore parfois au mot actio le sens d'audience, mais il reconnaît deux actiones, au sens de série complète de débats, dans les affaires pro Fonteio et pro Scauro (2). Aussi bien

(1) Pro Fonteio, 16, 37 ; cÎ. aussi 17, 40 : M. Fonteius ita duabus actionibus accusatus est, ut obiectum nihil sit, quo significart vestigium libidinis, petulantiæ, crudelitatis, audaciæ possit. Zumpt assure que Cicéron aurait dû dire utraque actione, s’il était vrai que par actiones il fallût entendre les deux débats nécessaires de la comperendinatio ; mais il est clair que utraque actione ne rendrait pas la pensée de Cicéron, car l'avocat ne veut pas dire que l’accusation a prononcé un réquisitoire dans chacun des deux débats, mais que, ayant eu deux fois l’occasion de mettre en cause la moralité de Fonteius, elle n’a rien trouvé à lui reprocher sur ce chef. L’emploi de duo est seul correct lorsque deux objets sont considérés indépendamment l’un de l’autre ; par exemple quand Hasdrubal, au matin de la bataille du Métaure, apprend que les sonneries ont retenti deux fois dans le camp consulaire, il ne conclut point: utrumque consulem adesse, mais duos profecto consules esse, Tite-Live, XXVII, 47. C’est pour la même raison que Cicéron désigne généralement dans les Verrines les deux actiones du procès par actio prima, actio secunda, tandis que, lorsqu'il établit entre elles un rapport, il dit actio prior ; Cf. in Verr., IT, 1, 10, 29 ; 20, 52; 29,1 MetC Tele

(2) Zumpr, Criminalprozess, p. 221, 227. — Zumpt emploie le