SECTION I

L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE (l’action de in rem verso)(1)

La théorie de l'enrichissement sans cause, qui a eu des répercussions profondes sur la doctrine, la Jurisprudence et la législation positive ne régit que le domaine du droit civil et commercial, c'est-à-dire les rapports d’individualités privées à individualités

Ca

1. La théorie de l’enrichissement sans cause a donné lieu à de nonibreuses controverses juridiques dans le détail desquelles nous n’entrerons pas, nous contentant d'exposer brièvement d'après la jurisprudence les conditions de recevabilité de l'action de in rem verso. Pour le surplus de la question nous renvoyons à la bibliographie (note 1, page suivante).

= Mo — privées, ou d'individualités privées à individualités publiques ne se prévalant pas des pouvoirs de puissance publique qu'elles détiennent (1).

L'action de in rem verso est une action en indemnité accordée à celui qui subit un préjudice contre celui qui en tire profit et dans la mesure de l’enri- ‘chissement de ce dernier. Elle est la consécration de ce principe de droit naturel en vertu duquel « nul ne peut s’enrichir-sans droits au détriment d’autrui, »

Elle existait à Rome, subsiste dans notre ancieñe droit, réapparail fragmentairement dans notre Code civil (2) et commercial (3), donne lieu à des décisions

jurisprudentielles intéressantes et enfin s'impose dans