Rep. Becquet, Travaux publics, n

Notes 1, 2, 3. Le jury d’expropriation a un pouvoir souverain d'appréciation et n’a pas besoin de tenir compte d'aucune de ces formalités.

4. Contrairement à ce que décidait l’art. 54 de la loi de 1807.

5. Conseil d'Etat, 10 mars 1899, Leb., p. 206; 5 août 1901, Leb., P: 769; 27 juin 1902, Leb., p. 487; 13 février 1903, Leb., p. 137.