Cass. civ., 28 août 1839. S

pour le terrain exproprié. En 1859 (1), un revirement de jurisprudence se produisit : la Cour de cassation admit que compensation pouvait être faite inlégralement entre l'indemnité payée à l’exproprié et la plus-value dont il a bénéficié, à condition toutefois que l'indemnité ne soit pas réduite à néant (2). Cette solution jurisprudentielle ne satisfait pas la doctrine qui lui reproche d’être contraire à l’esprit de la loi de 184r tel qu’il ressort des discussions parlementaires (3).

En matière de simples dommages et d’occupations