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Le tarif en vigueur est 1/2 d. par £ 5 (soito,21 0/0)

de valeur imposable.

Le débiteur légal de l'impôt est le propriétaire du fonds nonobstant toutes stipulations contraires.

L'assiette del'impôt qui, avant 1914,correspondait à l’ &original site value » (1) est déterminée depuis lors par une évaluation périodique. A cet cffet, les commissions ont procédé en 1914 et procéderont ultérieurement tous les cinq ans à une évaluation des propriétés insuffisamment mises en valeur, dans les formes prescrites pour la détermination de la valeur originelle (2).

La taxe, qui est annuelle, est liquidée par les com- missaires et payable dès sa mise en perception Er Les répercussions économiques de cet impôt sont inconnues, mais les résultals financiers, très fragmentaires, qui sont connus, sont loin d’êire satisfaisants : le rendement qui lui était imparti pour. l'exercice. 1909-1910 était de 850.000 livres ster-