V. ce chapitre, section II, p

2. Article 28, si l'évaluation entreprise est bien commencée, mais n'est pas terminée pour une cause quelconque dans l’année d'évaluation, les commissaires peuvent la terminer après l'expiration de cette année mais sous réserve d'appel conformément à la présente loi. £

3. Si la taxe n’est pas liquidée dans l'année pour laquelle cette taxe est imposable parce qu’il n'existe aucune valeur résultant d’une évaluation provisoire ou définitive sur laquelle la taxe puisse être liquidée ou pour tout autre raison, la taxe peut être liquidée et sera payable à toute époque à l’expiration d’un délai de deux mois à courir du jour de l'imposition, sous réserve cependant qu'aucune taxe ne soit assise plus de trois ans après l'expiration de l’année pour laquelle elle serait imposée.

ling pour l’année financière (1) 1912-1913 on n’espérait plus tirer de cet impôt que 100.000 livres sterling (2). Le produit se répartit par moitié entre. l'Etat et les autorités locales.

Dans cette même loi du 29 avril 1910 existent des dispositions relatives à la mise en valeur de terrains miniers non exploités : &« Au cas où l’accroissement de valeur de la mine donne lieu à la perception d’un impôt sur la plus-value et lorsqu'il s’agit de terrains miniers non mis en valeur, la plus-value est considérée comme égale à la différence entre la valeur originale et la valeur actuelle ». Obligé de payer un impôt proportionnel à la valeur de son terrain, le propriétaire a intérêt à en assurer l’exploitation (3). |

Qu'il s'agisse de la single tax proprement. dite, des impôts fonciers socialistes ou de lPun quelconque de ces impôts basés sur la valeur en capital des choses, pas plus les uns que les autres ne sont de véritables impôts sur la plus-value (4).

Ils atteignent bien celle-ci puisque basés sur la