Consentie en certains cas même pour 999 ans

2. Le locataire a même le droit de rétrocéder à un sous-preneur sa concession de bail. -

3. Exposé des motifs de la proposition de M. Ajam ayant pour objet la création d’un impôt sur la plus-value sociale. Ch. des dép. S. O. Doc, parl., n° 1971, p. 16-17, annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 1918. Pour plus amples détails sur le régime fon- -cier anglais, voir Royal Commission on Local Taxation, Procès-verbaux, vol. IV, appendices n°IV à XI (cité par W. Oualeid, Loc. cit.), A. Wilson Fox, op. cil., p. 3-12,

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libéraux n’ont triomphé qué par un coup d'Etat légal (1).

En Allemagne, la « Werturzuwachssteuer », qui apparaît à première vue comme une simple manifestation des besoins financiers (2), une arme économique contre la spéculation mobilière et un mode de perfectionnement des impôts de mutation (3), pourrait bien être aussi, étant donné la part prise dans son établissement par les Bund-Deutscherboden reformer, une étape vers une rélorme agraire de grande envergure.

1. Il est remarquer que tous les précédents législatifs sont en vue d’une imposition des plus-values mais de l'imposition de la valeur du sol nu qu'on a le tort, comme il a été vu, d’assimiler à la première. Voir section précédente, note 2 C, p. 294. é

2. L’impôt sur la plus-value a été adopté par l'Empire à la suite du rejet de l'impôt successoral et afin d’en remplacer partiellement le produit.

3. Le Reichstag vota le texte suivant qui figure dans la loi sur le timbre d’Empire (15 juillet 1909, article 90) : d'ici au 1° août 112, il sera établi un impôt d'Empire sur la plus-value immobilière non gagnée qui devra être calculée de façon à produire au moins 20 millions de marks par an. Une disposition sera prise par une loi spéciale afin que les communes dans lequelles existait au 1° janvier 1909 un impôt sur les plus-values immobilières, conservent le bénéfice de cet impôt à concurrence de son rendement annuel moyen jusqu’à ce jour pendant une période minima de 5 ans après l’entrée en vigueur de l'impôt d’Empire. Cette loi sera présentée au Reichstag avant le 1° avril 1911. Jusqu’à la mise en vigueur de la présente loi, il sera perçu un droit de mutation supplémentaire de 100 o/o au droit de mutation immobilière de 1/3 o/o. Après la mise en vigueur de la loi, le taux des droits de mutation immobilière sera soumis tous les 6 ans à une révision opérée par le Bundesrat. Si, au cours d’une de ces périodes de six années, le rendement annuel moyen de l'impôt de plus-value dépasse 20 millions de marks, le taux du droit dé mutation devra subir une réduction inversement proportionnelle. *

Les buts directs et avoués dans les exposés des motifs des ordonnances municipales et au cours des débats parlementaires n’ont cependant pas cette portée révolutionnaire. M. Adickes, Oberburgermeister de Francfort-sur-le-Mein, écrit : « La plus-value du sol doit êire saisie par l'impôt : en effet, cette taxation repose sur des épaules qui peuvent vérilablement la supporter, d'autant plus que les frais occasionnés pat un accroissement rapide de la population doivent justement être mis à la charge de ceux qui en tirent avantage en ce qui concerne la valeur de leurs propriétés ».

Dans l'exposé des motifs de l'ordonnance de Cologne on reconnaît que « l'impôt sur les plus-values doit être considéré au point de vue social et servir à juguler la spéculation qui a pour la collectivité une action si néfaste » (1). Le gouvernement saxon (2) légitime de même façon l'imposition des plus-values.

A vrai dire, la spéculation immobilière a été particulièrement intense en Allemagne : à Dresde, un terrain situé dans les faubourgs est vendu cinq fois en une heure, accusant entre la première et la dernière vente une différence de 16 à 20.000 marks (3). Un autre est soumis, avant d’être construit, à une

1. Bulletin de Statistique et de Législation comparée, décembre 1906, p+ 770.