ASSIETTE DE L'IMPOT

La plus-value imposable est la différence entre la valeur actuelle et la valeur antérieure du sol nu ou d'un immeuble, déduction faite de l’accroissenrent de valeur imputable à l'activité du propriétaire assujetti (2).

l'assiette, ni à la perception de l'impôt sur la plus-value, dans les cas où les frais nécessaires pour l’établissement de l’assiette serait hors de proportion avec le rendement de l’impôt. I1 peut être établi par une loi de l'Etat ou par un règlement organique pris en conformité avec le droit de l'Etat, une réglementation différente pour la levée de l'impôt sur la plus-value immobilière.

Les différents projets de la Ville de Paris en 1910, 1916, 1917, celui de New-York, 1913, celui d’Ontario, 1917, attribuent le produil aux communes.