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On y comprend en outre les charges assumées par l'acquéreur ou lui incombant par suite de la vente, ainsi que les servitudes réservées ou grevant l’immeuble. Lorsqu'il s’agit de contrat stipulantune prestation pour tenir lieu de paiement, on prend en considération la valeur pour laquellé l’objet de cette prestation a été acceptée en paiement (1).

En cas de vente forcée, est considéré comme prix le montant de l'enchère la plus élevée en y ajoutant les charges assumées par l’adjudicataire (2).

En cas de mutation à titre gratuit, la valeur de base s'établit d’après la déclaration -à laquelle la loi astreint le contribuable (3). Fer

Des dispositions spécales viennent souvent préciser le sens de l’expression « prix ressortant de l’acte juridique » : la loi allemande prévoit le cas où l’une des parties contractantes a un droit d'option ou la faculté de fixer sous certaines conditions l’importance de la contre-prestation (4). Eile envisage ainsi l'hypothèse de cession de droits immobiliers par vente forcée (5) et d'acquisition d'immeubles par

. Au Maroc, c'est valeur imposable du prix d’aliénation Se at) loi ati art. 8K