Ibid. article 9 K final

suite de remembrement, bornage ou échange (1). Dans ces impositions, la valeur de base est en. principe le prix d'acquisition, mais il est des cas où l'évaluation officielle doit s’y substituer. ; Il en est ainsi notamment lorsque les biens fonds appartiennent à des personnes morales(2}, lorsque le prix d'acquisition apparaîtindéterminé, incertain ou semble entaché de fraude (3) ou que la dernière muta-

1. Ibid. article 19. Voir aussi art. 66 de la loi allemande qui donne une très large initiative au Conseïl fédéral. :

2. Ville de Paris 1916 article 2 ; Espagne 1915,article 4 ; Espagne 1916 article 11. Le projet espagnol de 1915 présente cerlaines particularités : il précise que, au cas où il ‘y aurait mutation, la valeur originelle sera évaluative si la personne moralealiène et au contraire sera

celle portée dans l’acte juridique si elle acquière. En règle générale,

dans les autres législations, les mutations entreprises par les personnes morales sont soumises aux mêmes règles que celles entreprises par des personnes physiques ; on fait ainsi retour au droit commun.