Ville de Paris (évaluation) (article

> Allemagne (article 11 valeur normale) (article 12);

3° Cologne (valeur normale en 1905);

& Bâle (article 1 : en cas de fraude, expertise ; dans les autres cas valeur qui ressort de la déclaration du contribuable pour l'impôt sur le revenu, ou évaluation);

5° Soleure (article 14), évaluation administrative au temps de son acquisition ou à son défaut première évaluation cadastrale ;

6° Berne (article2) évaluation cadastrale au moment de lamutation envisagée;

7° Espagne 1915 (article 3), évaluation portée sur certains registres fiscaux (v. p. 335) ; : É

8 Belgique (article 2), valeur normale obtenue par comparaison avec d'autres immeubles semblables qui ont été l'objet d’une vente ou d’un: échange;

9 Le Maroc a institué une disposition toute spéciale : article 57, le vendeur a la faculté de substituer au prix d'acquisition, lorsque le contrat est antérieur au mois de février 1908, une évaluation de la valeur de la propriété au cours de ce mois de février 1908. L'administration

tion remonte trop haut dans le passé (1). En pareille

hypothèse le propriétaire peut prouver qu'il a payé son immeuble à un prix plus élevé que celui qui est apparu lors de l'évaluation. Ce prix, s’il est admis par l’administration, servira alors de valeur de base.

Le choix de la valeur initiale ne sert pas seulement au calcul de la plus-value, il permet encore de connaître le caractère rétroactif ou non de l'impôt :

Lorsque l'impôt a comme valeur de base un prix

d'acquisition, la rétroactivité existe toutes les fois que la mutation précède la mise en vigueur de la loi. Lorsque la valeur de base est évaluative, c’est la volonté du législateur qui fait l'impôt rétroactif ou non : En fait , seuls de tous les textes étudiés, le projet espagnol de 1910 (2),par une disposition expresse, les ordonnances de Cologne et d’Alberta, par le

peut remplacer cette évaluation par celle d’un expert attaché au pu reau de la perception.

1.1° Ville de Paris 1916, article 4 : valeur officielle de 1902 lorsque la mutation antérieure daté de 1902;

2° Ajan article 2 : mutation dernière remontant à plus de 50 ans ; si la propriété est bâtie d’après le revenu qu’elle avait lors de la révision des propriétés bâties de 1890 ; si elle ne l’est pas, d’après le revenu qu’elle avait lors de la première revision des propriétés non bâties;

3° Allemagne, article 17: mutation antérieure de 50 ans ou à 1885, valeur officielle il y a 50 ans ou de 1885 ;

&° Berne, article3, pour les Are, remontant à plus de 4o ans { évaluation cadastrale d'il y a 4o ans ;