LE FAIT GÉNÉRATEUR

La créance du Trésor sur le contribuable reste virtuelle jusqu’à l'apparition du fait générateur.

Le fait générateur peut dépendre du hasard ou de la volonté du contribuable ou être une échéance, fixée par la Puissance publique. Dans le premier cas l'impôt est indirect, dans le second il est direct.

L’impôt sur la plus-value immobilière peut se pré- senter sous ces diverses modalités : Comme impôt direct levé à l’occasion d'évaluations périodiques ; les villes de Paris et de New-York ont proposé l’adoption de cette forme d'imposition (2); comme impôt indirect levé à l’occasion des mutations à litre Onéreux (3), tantôt entre vifs el à cause de mort, lantôt

value qui s’est produite pour les parts des autres co-ayants droit ou associés antérieurs depuis la sortie de l’indivision (art. 25, loi ailemande}, Espagne 1915, art. 6 (disposition précédente résumée plus stipulation suivante : quand la transmission prend {a forme d’un paiement alternatif occasionnant le paiement d’une simple différence, le prix le plus élevé servira de base à l'impôt).

[Note 4 de la page précédente]. Ville de Paris, rg12,art. 4. Pour les immeubles dont le terrain appartient au propriétaire et les constructions à une autre personne, la taxe sera assise sur l'accroissement de valeur du terrain seul jusqu’au jour où les dites constructions, par suite de leur incorporalion à la propriété entrera en eompte dans l'évaluation de la valeur en capital de la dite propriété. |