Voir pour la définition p. 300 note

2. Ville de Paris (projet 1912, art. 7, $ 2, évaluation décennale) (à) ; New-York (évaluation annuelle) ; Mineral Dutny, art. 22 (2) (évaluation annuelle). | =

3. Dans cette catégorie peut être rangé : le reversion duty dont le fait générateur est la fin du « lease » article 13 (1).

entre vifs seulement, d'immeubles et de droitsimmobiliers.

Les impôts marocains (r), de Kiao-Tchéou (2), la proposition Ajam (3) et le projet bernois (4) appartiennent à la première espèce. À la seconde l'impôt d’empire allemand (5) et le projet argentin (6).

- À Berne et dans l'Empire allemand, la mutation n’est considérée comme imposable (3), que si elle est transcrile sur le registre foncier (8).