Section 3, sub. 2, p

12. Lorsque la convention qui à motivé l'imposition n’a pas reçu d'exécution, la taxe sera remboursée au débiteur (loi anglaise, art. 4) (6). Le droit de percevoir l'impôt ne disparaît pas par le fait qu un acte juridique imposable a été masqué au moyen d’un autre acte juridique.

Alsi, quand au lieu de la transmission de la propriété intervient un fait juridique qui, sans transfert de la propriélé, permet à un tiers d'exercer sur un immeuble les droits d'un propriétaire (art. 6 Allemagne; art. 9 Espagne, 1915).

A signaler de même, Ville de Paris 1916 (art 16); Ville de Paris 1912 (art. 9), les projets envisagent le cas où une propriété est grevée d’un droit d'usufruit: lé fait générateur est fixé à l'expiration de l’usufruits

Soumis à une imposition indirecte, les immeubles, constituant des biens de mainmorte, échappent par leur immutabililé à la taxation. Une fraude aisée s'offre ainsi aux contribuables : ils n’auront en effet, pour éviter de trop nombreuses mutations imposables, qu'à constituer des associations auxquelles ils abandonneront la propriété de leurs ‘immeubles (1). L'Empire allemand parvient à empêcher. ces évasions et à taxer les immeubles des personnes morales en assimilant certaines cessions de droits mobiliers à des transmissions immobilières (2). Des dispositions aualogues ont trouvé place dans le projet espagnol de 1915 (3). =

Mais, en général, pour frapper les propriétés appartenant à des personnes morales (4) on substitue

1. W. Oualid, V!mpôt des plus-values immobilières et ses applications en Allemagne. Giard et Brière, 1911.

2. Art. 3, loi du 14 février 1911 : « Est assimilée à une transmission de propriété d'immeubles, la transmission de droit sur le patrimoine d’une société à responsabilité limitée, d’une société en commandite, d’une association professionnelle, d’une société à but économique (Genossenschaft) enregistrée, d’une association enregistrée ou d’une société commerciale ouverte en tant que le patrimoine social consiste en immeubles, si la mise en valeur des immeubles rentre dans le but de l’entreprise ou si l'association a été créée dans le but d'échapper à l'impôt sur la plus-value.

3. Art, 2... «A cet effet, est assimilée à la transmission de propriétés des fonds ruraux ou urbains la transmission de droits sur le patrimoine des sociétés anonymes, en nom collectif ou en commandite, en tant que le patrimoine social est composé d'immeubles non destinés à des fins industrielles ou lorsqu'il est prouvé que .ces propriélés collectives ne sé sont constituées que pour échapper au paiement de l'impôt.

4. Auxquelles on assimile celles ne changeant pas fréquemment de mains.

SE au fait générateur dépendant de la volonté du contribuable une échéance, fixée par la Puissance publique. :

En cette hypothèse, l'impôt indirect qui reste en vigueur pour tous les autres cas se double d'un impôt direct.

L’Angleterre (1) (increment value duty), l'Espagne dans les divers projets de 1910, 1915 et 1916 (2), Kiao Tchéou (3), l'Argentine (4), la Ville de Paris (5), Bruxelles (6) ont adopté cette garantie. La levée de l'impôt se fait sur la base d'évaluations officielles périodiques. ;

Il est bien entendu toutefois que le régime de droit commun est remis intégralement en vigueur lorsque les personnes morales procèdent à des mutations imposables (2). Se

Malgré l’arrivée du fait générateur, lx perception de l'impôt n’a pas toujours lieu : certaines exemptions existent. Les unes sont consenlies, à raison de

1. Article 1° (c), art. 6 : tous les 5 ans à partir du 5 avril 1914.

2. 1910, articles 58 tous les cinq ans, mais aussi bien pour les personnes physiques que morales, au choix des communes; 1915, art. 3, tous les dix ans; 1916, art. 11, tous les quinze ans en cas d’intransmission. ;