Angleterre, art

la personnalité des propriétaires de l'immeuble imposable ou des parties en cause dans l'acte de mutation : il en est ainsi des exemptions accordées aux propriétés de l'Etat ou d’autres subdivisions administratives, aux immeubles affectés à un service public (1). Echappent de même au paiement de l'impôt, les personnes morales privées où publiques consacrant leur activité à une fin reconnue d'utilité publique (2)et ne poursuivant pas un but lucratif (3). Généralement ne sont pas non plus soumises à la taxation les transactions intervenues entre les membres d’une même famille : sont exemptés de ce chef d’après le texte de la loi d'Empire: |

1. Maroc, art. 59 ; Argentine, art. 12 ; Espagne 1910, art. 66 ; art. 4, 1915 ; art. 6 1916; Ville de Paris, 1912 èt 1916, art. 10 ; Angleterre, art. 16 (Rating authorities, art. 35, 37, 38); Cologne, art. 7; Propoposition Ajam (art. 11); Empire Allemand (art. 30); Bruxelles (art. 4) ; Bâle (art. 8); Berne (art. 8); Alberta (sec. 3, sub. 2).

2. Bâle (art. 9), Berne (art. 8), France (art. 4) Sociétés de secours mutuels, de construction de maisons à bon marché. Argentine (art. 12). Ville de Paris (art. ro-4c) ; Angleterre (art, 9: terrains de jeux et de récréation affectés à cé but pour une durée d'au moins 5 ans et par accord avec le propriétaire). Allemagne (art. 30) Sociétés qui s’occupent de colonisation intérieure, d'établissement de travailleurs, de libération des terres ou de constructions d'habitations à bon marché). | :

3. Article 30 $ 4. Loi allemande étend l’exemption aux sociétés qui limitent les bénéfices nets à 4 o/o du capital engagé, à condition qu’elles n’accordent aucun autre avantage sous aucune autre forme à leurs associés, directeurs ou autres participants ét ne leur assuréht pas en cas de départ d’associé ou de dissolution plus que la valeur nominale de leur part et qu'après dissolution elles affectent le reliquat de l'actif social au but poursuivi par elles. Le conseil fédéral, juge des conditions d’exemption, peut accorder l’exemption à des associations de la nature ci-dessus visée qui attribueraient au capital engagé un intérêt de 50/0. s

La)

1 « Les constilutions, modifications, continuations de communauté de biens entre époux, acquisitions résultant de contrats conclus entre co-héritiers ou co-ayants droit dans une communauté de biens entre époux pour effectuer le partage des biens dépendant de la succession ou de la communauté, les acquisitions résultant d’une adjudication en faveur d'un co-héritier ou co-ayant droit en cas de licitation dans les cas ci-dessus prévus» (1).

2° « Les acquisitions faites par les descendants, de biens appartenant à leurs parents, grands-parents

et ascendants d’un degré plus éloigné, ou entre

époux (2).

3° « L'apport fait à une société constituée conformément au Code civil et composée exclusivement du vendeur et de ses descendants ou de ceux-ci seulement. {(L'impôt devient exigible du jour de l'entrée dans la société d’une personne qui n’appartient pas à la descendance du vendeur) (3). & & L'apport de biens, provenant de succéssion, fait à une société constituée conformément au Code civilet composée exclusivement de co-héritiers »(4).

r. Allemagne, art. 7-2°-3° ; Maroc 59; Cologne, art. 7-6, mutations à titre onéreux seulement,

2. Allemagne, art, 7-4° et art. 7 in fine ; Color ee art. 9-5", par donation seulement; Bruxelles, art. 4, mais seulement en cas de donation entre époux.