Ib., art

À ce premier type on peut assimiler l’exemption consentie parle dahir marocain (1) et l'ordonnance de Cologne (2) en cas de partage d’une communauté quelconque entre co-propriélaires si les participants ne reçoivent pas plus que la part à laquelle ils avaient droit sur la propriété avant son partage.

Le De nouvelles exemptions sont accordées en pue de favoriser certaines formes de propriété ou d’exploitation.

C'est ainsi qu’en Angleterre la taxe n’est pas perçue sur les propriétés agricoles tant que la valeur du sol ne dépasse pas la valeur correspondant à son affectation à la culture (3). Le projet espagnol de 1910 exemptait totalement Îles terres consacrées à l'usage agricole. (4). A Alberta, on procède de même mais à condition toutefois que la terre soit mise en culture sur plus des 10 0/0 d’une superficie qui ne doit pas dépasser 640 acres (5).

Les terrains miniers ne sont généralement pas taxés.

= La loi anglaise favorise la pelite propriété agri-