Art. 5o-4°, ; J

9. Art. 7-7: dansles ventes aux enchères publiques par autorité judiciaire quand l'acquéreur du bien-fonds est notoirement intéressé à la procédure, comme propriétaire, créancier hypothécaire, co-propriétaire responsable ou. caution de telle sorte qu'il ne peut éviter

É une perte que par l'achat à l’encan du bien-fonds : cf. note 4, p. 442: : 3. Loi du 29 avril 1910 où son affectation, aux sports... art. 7.